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L'article suivant a été publié le 14.12.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_440/2016 du 24.10.2016 c. 5.3.2
Si dans une procédure d’expulsion du droit du bail, se présente la situation particulière où le congé a été contesté et où ainsi, sa validité doit être examinée à titre préjudiciel, le juge de l’expulsion doit tout d’abord examiner si les arguments du défendeur à ce propos – s’ils avaient été présentés en procédure simplifiée – auraient donné matière à l’exercice du devoir d’interpellation du juge au sens de la maxime ...

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