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L'article suivant a été publié le 16.11.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_6/2016* du 15.9.2016 c. 4.1, 4.2
Aucune méthode d'interprétation de l'art. 318 al. 2 CPC ne permet d'interdire à l'autorité cantonale de communiquer aux parties, dans un premier temps, le seul dispositif de sa décision, puis, dans un second temps, son arrêt motivé. En particulier, le but de l'art. 318 al. 2 CPC, qui est d'imposer aux autorités cantonales de rendre des décisions motivées, sans que les parties aient à le requérir, n’est pas mis à mal si l'autorité cantonale rend dans un premier temps un dispositif séparé. (c. 4.2.1) Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a rendu son jugement, en ...

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