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L'article suivant a été publié le 17.05.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_571/2016 du 23.3.2017 c. 3.1
L’autorité de chose jugée d’un jugement sur une action partielle ne s’étend qu’à son dispositif, et non aux faits constatés (cf. concernant l’action partielle, TF 4A_209/2007 du 5.9.2007 E. 2.2.2 et réf.). En soi, l’appréciation des preuves et le constat des faits qui ont été opérés dans la première décision ne sont donc pas juridiquement décisifs pour la procédure relative à une seconde action partielle. On peut en outre laisser ouverte ici la question de savoir si les constats de faits opérés dans une précédente décision, entrée ...

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