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L'article suivant a été publié le 11.01.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_150/2016* du 9.12.2016 c. 4.2.2 - 4.2.4
(c. 4.2.2) La doctrine majoritaire admet le cumul d’actions lorsque la soumission de celles-ci à une procédure ou à une compétence matérielle différentes ne résulte que de la valeur litigieuse. (c. 4.2.3) L’interprétation des art. 90 et 93 CPC confirme cet avis: il en résulte que l’addition des prétentions selon l’art. 93 al. 1 CPC peut, en tout cas pour le cumul d’actions, ...

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