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TC/FR du 14.6.2016 (101 2016 59*) c. 2d et 2e
La perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal doit forcément se déclarer incompétent lorsque la conciliation a été tentée devant l’autorité de conciliation d’un autre for ; ainsi, lorsque le demandeur dispose de plusieurs fors (fors alternatifs, par exemple art. 36 CPC), le demandeur pourrait tenter la conciliation sur des prétentions découlant de l’acte illicite devant l’autorité de conciliation de son domicile, puis saisir le tribunal du lieu de l’acte (C-CPC Bohnet art. 64 N 7). Le principe de la perpetuatio fori a clairement pour but de protéger le demandeur ; il lui permet de déposer son ...

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