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L'article suivant a été publié le 3.05.2018 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_265/2017 du 13.2.2018 c. 6
Des conclusions « payer 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » énoncées dans la demande en justice sont indiscutablement « peu claires » aux termes de l'art. 56 CPC. Les précisions apportées sur question du juge sont déterminantes dans la suite du procès. Si elles sont suivies de l’ouverture des débats principaux, les conclusions précisées ne peuvent plus être modifiées qu’aux conditions de l’art. 230 CPC. (…) Si au moment d'introduire la demande, le demandeur n’est pas certain de la monnaie effectivement exigible, il lui est loisible d'énoncer ...

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