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L'article suivant a été publié le 17.11.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_99/2016* du 18.10.2016 c. 5.3.3  et 5.4
Si le demandeur fonde une action partielle sur plusieurs prétentions résultant de complexes de faits distincts et réclame dans sa conclusion un montant unique, sans préciser dans quelle mesure celui-ci se compose de ces diverses prétentions, il procède à un cumul alternatif d’actions, qui sous l’empire du CPC, est en principe irrecevable, faute de conclusions suffisamment précises. (c. 5.4) Toutes les fois que plusieurs prétentions divisibles sont cumulées dans une action contre le même débiteur, mais que seule une partie de ces prétentions est réclamée, il faut préciser dans la ...

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