Notre dernière publication

L'article suivant a été publié le 31.01.2019 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TC/FR du 2.11.2018  (101 2018 312*) c. 1
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis que ces décisions sont immédiatement exécutoires (ATF 139 III 486 c. 3; ég. TF 5A_681/2014 du 14.4.2015 c. 4.3). Cette jurisprudence concerne cependant des décisions notifiées directement dans leur expédition complète. (c. 1.4) Il faut admettre que même les décisions de mesures provisionnelles dont seul le dispositif a été  communiqué aux parties sont immédiatement exécutoires. En effet, selon les termes clairs de l'art. 325 al. 1 CPC, le recours – et l'appel en matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC) – ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée. La décision sujette à recours est par conséquent exécutoire dès sa communication, ...

Lire la suite


1 2 3 4 5 .. 167   > >