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L'article suivant a été publié le 23.06.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF  4A_619/2015* du 29.5.2016 c. 2.2.3 - 2.2.6
Les faits et moyens de preuves nouveaux (vrais ou pseudo nova) qui surviennent jusqu’au début de la phase de délibérations de l’instance supérieure peuvent encore être introduits en appel, aux conditions de l’art.  317 al. 1 CPC. La phase des délibérations débute à la clôture d’éventuels débats d’appel (ATF 138 III 788 c. 4.2), ou lorsque l’autorité d’appel indique formellement qu’elle considère que la cause est en état d’être jugée et qu’elle passe désormais aux délibérations. L’autorité d’appel peut lier cette indication à une ordonnance par laquelle elle renonce ...

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