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L'article suivant a été publié le 11.05.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TC/FR du 14.1.2016 (101 2015 141) c. 3a
Il résulte de l’art. 57 CPC qu’une juridiction spéciale, instituée par une loi cantonale (prud'hommes) ne saurait refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une attraction de compétence (cf. ATF 92 II 305 c. 5). [Cf. en revanche art. 90 lit. a  CPC : un cumul d’actions n’est recevable ...

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