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L'article suivant a été publié le 5.10.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_510/2016* du 31.8.2017 c. 6.2 – 6.4
(c. 6.2) Le juge ne peut expliciter le véritable contenu d’une décision que dans la mesure où il s’agit de son propre prononcé, voulu par lui. Dès lors, les actes du tribunal par lesquels celui-ci raye la cause du rôle en raison d’une transaction ou d’un autre substrat de décision ne sont pas susceptibles d’interprétation ou de rectification, aussi longtemps qu’il ne s’agit pas d’interpréter ou de rectifier la radiation du rôle comme telle ou une décision sur les frais qui s’y rapporte. Il faut en distinguer ...

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