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L'article suivant a été publié le 24.05.2018 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_417/2017* du 14.3.2018 c. 5.2 – 5.4
(c. 5.2.1) Dans les situations où le demandeur à l’action en constat négatif veut s’assurer un for qui lui convient, alors qu’une procédure judiciaire est imminente (forum running), seul est en cause le critère selon lequel l’on doit ne pas pouvoir exiger du demandeur qu’il demeure dans l’incertitude. (c. 5.2.2) Dans les litiges de nature internationale, le point de vue retenu dans les causes de droit interne, selon lequel l’action négatoire ne doit pas contraindre le créancier à mener prématurément un procès (une procédure probatoire), s’il n’y est pas ...

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