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TF 5A_511/2016 du 9.5.2017 c. 3.2
(Procédure de protection des enfants – requête d’assistance judiciaire) Même lorsque le droit à l’assistance judiciaire doit être tranché – en vertu du droit cantonal, cf. art. 1 lit. b CPC – selon les dispositions du CPC, la procédure de protection de l’enfant est régie en premier lieu par les dispositions du CC (art. 314 al. 1 en lien avec les art. 450f et 443 ss. CC [v. ég. notes sous art. 1 lit. b, B.a.]). Selon l’art. 446 al. 1 CC – disposition qui d’applique aussi en procédure judiciaire de recours (ATF 142 III ...

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