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L'article suivant a été publié le 5.10.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_141/2017*  du 4.9.2017 c. 2.2.2.3 – 2.2.2.4
Bien que dans le cas de l’art. 6 al. 3 CPC, il n’y ait pas en soi de litige commercial selon l’art. 6 al. 2 CPC, les non-commerçants peuvent saisir le tribunal de commerce, mais ne le doivent pas. Ce droit d’option unilatéral représente un privilège pour les non-commerçants, dès lors qu’ils peuvent décider, dans le cas concret, s’ils préfèrent faire trancher leur litige par une instance cantonale unique spécialisée ou par les tribunaux ordinaires (cf. ég. ATF 142 III 623 c. 2.4 [cf. note supra]). ...

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