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L'article suivant a été publié le 24.08.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_100/2016* du 13.7.2016 c. 2.2.4
La procédure de protection des cas clairs est une procédure sommaire (art. 248 lit. b CPC) qui – à la différence de la procédure simplifiée – est aussi admissible devant le tribunal de commerce (TF 4A_184/2015 du 11.8.2015 c. 1, n.p. in ATF 141 III 262; cf. ég. art. 6 al. 5 en lien avec l’art. 248 lit. d CPC concernant les mesures provisionnelles). Il n’y a dès lors pas de conflit entre le type de procédure et la compétence matérielle, de sorte que, pour cette raison déjà, la jurisprudence ATF 139 III 457 n’est pas applicable. Si le congé est contesté et qu’ainsi, sa validité doit être examinée à ...

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