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L'article suivant a été publié le 15.09.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 2C_215/2015* du 16.6.2016 c. 5
(c. 5.1) L’art. 321 al. 2 CP prévoit une autorisation de l'autorité supérieure ou de l'autorité de surveillance, mais ne mentionne pas lui-même les critères selon lesquels cette autorisation peut être accordée ou refusée. Selon la jurisprudence et la doctrine, il faut pour cela opérer une pesée des biens juridiques et des intérêts, la libération ne devant être accordée que si elle est nécessaire pour préserver des intérêts privés ou publics prépondérants, ou si les intérêts à la levée du secret sont nettement prépondérants (TF 2P.313/1999 du 8.3.2000 c. 2b). En effet, le secret ...

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