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L'article suivant a été publié le 18.01.2018 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_524/2017 du 9.10.2017 c. 3.1, 3.2.2 et 3.2.3
Compte tenu de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 280 al. 2 aCC, repris dans le CPC, il y a lieu d'admettre que l'art. 296 al. 3 CPC ne s'applique pas aux demandes d'entretien d'un enfant majeur, une protection procédurale accrue ne se justifiant pas dans cette hypothèse (ATF 118 II 93 c. 1a). (c. 3.2.2) L'application des maximes inquisitoire illimitée et d'office se justifie s'agissant d'enfants mineurs, dès lors qu'il existe un intérêt supérieur à établir la vérité matérielle et que l'enfant ne revêt pas la qualité de partie dans la procédure opposant ses parents. Lorsque l'enfant majeur réclame une contribution à son entretien (art. 277 al. 2 CC), il procède au contraire indépendamment d'une procédure matrimoniale, de sorte qu’il n’y a pas d’interdépendance entre la contribution à son entretien et celle due par l'un des époux à l'autre. Les ...

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