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L'article suivant a été publié le 28.06.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_358/2016 du 1.5.2017 c. 5.3.2
(Certificat médical produit en annexe à une réponse à l’appel) On ne voit pas comment l’intimée aurait pu produire le certificat médical plus tôt. Le fait que l’atteinte à la santé attestée par le médecin existait déjà avant n’y change rien. Un moyen de preuve nouveau peut aussi être produit pour établir un fait déjà allégué en première instance. On ne devrait en décider autrement que si l’état de santé de l’intimée n’avait absolument pas été abordé en première instance, mais aurait pu l’être en faisant preuve de la diligence requise (ZPO Komm-Reetz/Hilber, 3e éd. 2016, art. 317 N 39).

Note F. Bastons Bulletti
Cet arrêt traite d’une situation où en appel est invoqué un moyen de preuve nouveau, qui constitue un vrai nova dès lors qu’il n’existait pas avant le dernier moment où, en première instance, des faits et moyens de preuves nouveaux pouvaient être invoqués (art. 229 CPC). En principe, en appel, de vrais nova sont admissibles jusqu’au début des délibérations de la cour d’appel, à la seule condition d’être invoqués sans retard (cf. art. 317 al. 1 CPC ; cf. ég. le récent arrêt TF 4A_511/2016* du 2.5.2017 et notre note in newsletter du 8.6.2017). En revanche, un pseudo nova, soit un fait ou moyen de preuve qui existait déjà avant le dernier moment où il pouvait être invoqué en première instance, mais n’est présenté qu’après, n’est recevable que s’il ne pouvait pas être allégué ou produit en première instance, même en faisant preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 lit. b CPC).

Dans plusieurs arrêts précédents (cf. notes sous art. 317 al. 1, A.a.b. et D., en part. TF 5A_86/2016 du 5.9.2016 c. 2.2 ; TF 5A_321/2016 du 25.10.2016 c. 3.1 ; cf. ég. le récent TF 5A_24/2017 du 15.5.2017 c. 4, 4.3 ), le TF a précisé que même s’il constitue apparemment un vrai nova, un moyen de preuve n’est pas nécessairement recevable en appel : alors que sa recevabilité est admise lorsque le fait qu’il est destiné à établir constitue lui-même un vrai nova, il en va différemment lorsqu’il est destiné à prouver un fait – déjà allégué précédemment, ou non - qui s’avérait déjà pertinent en première instance. En ce cas, il faut encore examiner si en faisant preuve de la diligence requise, ce moyen de preuve n’aurait pas pu être recueilli et présenté en première instance déjà. Le présent arrêt semble quant à lui indiquer que le moyen de preuve nouveau serait recevable plus largement, soit dès que le fait qu’il doit prouver a déjà été allégué à temps ; il n’est toutefois pas en contradiction avec la jurisprudence précitée, dans la mesure où le TF y souligne qu’on ne voyait pas, en l’espèce, que le moyen de preuve nouveau aurait pu être produit plus tôt.

Il résulte de tous ces arrêts qu’un moyen de preuve nouveau, même s’il n’est survenu qu’après le dernier moment où il pouvait être invoqué dans l’instance précédente et semble ainsi constituer un vrai nova, est néanmoins traité comme un pseudo nova, lorsque le fait qu’il est destiné à prouver était déjà pertinent dans l’instance précédente. Dès lors, il n’est recevable que si celui qui l’invoque démontre qu’il ne pouvait pas le présenter auparavant, même en faisant preuve de toute la diligence requise.

Cette jurisprudence, qui tient compte de ce qu’un moyen de preuve est nécessairement lié à un fait, qu’il est destiné à établir, n’est pas contestée, ni contestable. Comme nous l’avons exposé s’agissant de la révision (note sous l’arrêt TF 4A_511/2016* du 2.5.2017 c. 2.2 et 2.3, newsletter du 8.6.2017), il nous semble que la même solution devrait être adoptée lorsqu’un moyen de preuve véritablement nouveau (vrai nova), surgi après la décision dont la révision est requise, est invoqué pour établir un fait qui fait partie de l’objet du litige déjà tranché – càd. qui a déjà été allégué dans l’instance précédente, sans pouvoir être établi, ou qui n’a pas été allégué, mais constitue un pseudo nova excusable : dans la mesure où il est démontré que ce moyen de preuve ne pouvait être présenté auparavant, il devrait permettre la révision, même s’il constitue a priori un vrai nova, non recevable en procédure de révision (art. 328 al. 1 lit. a CPC).


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 28.06.2017)




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