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L'article suivant a été publié le 13.09.2018 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_249/2018 du 12.7.2018 c. 2.2 - 2.4
L’art. 242 CPC n’exige pas de conclusion expresse des parties tendant à la radiation de la cause du rôle, de sorte qu’en général, il suffit de faire part d’un motif de règlement de la cause pour que le litige soit rayé du rôle. Une déclaration concordante des parties, selon laquelle une transaction extrajudiciaire sur le fond a été conclue, doit en principe être considérée comme un motif de règlement de la cause et peut dès lors être comprise comme une déclaration de volonté concordante et implicite ...

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