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L'article suivant a été publié le 28.06.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 4A_75/2017* du 22.5.2017 c. 3.3 – 3.6
(c. 3.3) On peut laisser indécise la question de savoir si l’on doit exiger, en outre, la démonstration d’un intérêt public général à ce que l’assistance judiciaire soit accordée pour que la personne morale continue d’exister. En effet, l’assistance judiciaire doit en tout cas être refusée aux personnes morales, qui par ailleurs réunissent les conditions d’un octroi exceptionnel, lorsque la procédure pour laquelle elle est requise n’assure pas qu’elles continuent d’exister. (c. 3.4) Si la société se trouve en liquidation [en l’espèce, ...

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