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L'article suivant a été publié le 14.07.2016 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_842/2015* du 26.5.2016 c. 2.6
Les possibilités de modifier des mesures protectrices  ou mesures provisionnelles de divorce fondées sur une convention sont limitées. Les restrictions applicables sont les mêmes que celles énoncées par la jurisprudence relative aux conventions en matière de divorce (TF 5A_688/2013 du 14.4.2014 c. 8.2; TF 5A_187/2013 du 4.10.2013 c. 7.1 [cf. notes sous art. 279 al. 1 et sous art. 328, C.c.]). (c. 2.6.1) Une modification suppose que les changements importants concernent des faits qui lors de la convention, ont été considérés comme certains, et non des faits qui ont été définis ...

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