Notre dernière publication

L'article suivant a été publié le 15.11.2013 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_427/2013 du 14.8.2013 c. 5.2.1.2; TF 5A_258/2013* du 26.7.2013 c. 4 (Extrait du résumé)
Bien que depuis l’introduction du CPC, l'art. 174 al. 2 LP ne contienne plus le passage « en déposant le recours », les vrais nova, comme les pseudo nova visés par l'art. 174 al. 1 LP, doivent ...

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