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L'article suivant a été publié le 15.11.2013 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TC/VD CACI du 27.3.2013 (2013/180), note COLOMBINI JdT 2013 III 98
Le fondement de la règle exprimée par la jurisprudence JdT 2012 III 12 (TC/VD du 5.10.2011/287) est d'éviter que le demandeur soit tenté de cumuler des prétentions essentiellement pour éviter le préalable de conciliation. Cependant, pour une action en paiement cumulée avec...

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