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L'article suivant a été publié le 15.11.2013 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TC/FR du 5.6.2013 (101 2013 49-50) c. 2b
Tous les délais fixés par le juge, même les délais de grâce des art. 101 al. 3 et 223 al. 1 CPC, sont en principe toujours prolongeables. (...) Lorsque le juge entend d'avance refuser toute requête de prolongation ...

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