Notre dernière publication

L'article suivant a été publié le 11.09.2019 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TC/VD CACI du 17.10.2018/587 c. 3.2 et c. 4.2, JdT 2019 III 76
[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par le défendeur au tribunal du for du domicile du défendeur (ex- demandeur principal), alors que ce dernier n’introduit pas sa demande]. (c. 3.2) Il résulte de l'art. 209 al. 2 lit. b CPC, qui prévoit expressément que l'autorisation de procéder indique les éventuelles conclusions reconventionnelles du défendeur, que l'action reconventionnelle, qui est une action indépendante, peut être introduite en procédure de conciliation déjà, de sorte qu'elle ne constitue pas une simple communication provisoire, mais crée au contraire la litispendance. Dès lors, le défendeur peut poursuivre la procédure sur ses conclusions reconventionnelles même lorsque le demandeur n'agit pas de son côté. L’indication prévue par l’art. 209 al. 2 lit. b CPC ne peut se justifier que pour ...

Lire la suite


< <    1 2 3 4 5 .. 175   > >