Notre dernière publication

L'article suivant a été publié le 13.06.2019 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



TF 5A_874/2018 du 1.5.2019 c. 2.2.1 – 2.2.2
Lorsqu’au contraire du cas traité dans l’ATF 139 III 486, le tribunal n’a pas lié le dies a quo du délai pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque à l’entrée en force de sa décision [relative à l’inscription provisoire de l’hypothèque], mais a uniquement indiqué que cette dernière serait communiquée au conservateur du registre foncier au moment de son entrée en force, il n’est pas arbitraire d’admettre que le report de la communication au registre foncier, dans la décision, ne se rapporte pas au délai imparti et n’influence dès lors pas son caractère exécutoire. On ne peut pas non plus reprocher au juge d’appel un déni de justice pour ne pas être entré en matière sur l’appel [dirigé contre la décision relative à l’inscription provisoire], devenu privé d’intérêt après que le délai précité ait échu sans être utilisé. (c. 2.2.2) L’extinction de l’inscription provisoire des hypothèques légales (due à l’absence d’introduction de ...

Lire la suite


< <    1 2 3 4 5 .. 173   > >