Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 CPC – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT - NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?

TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5
[Demande en entretien de l’enfant déposée au tribunal au cours d’une procédure devant l’autorité de protection de l’enfant (APE) relative au sort de l’enfant– recours au TF contre la décision de l’APE - conclusion en constat de la nullité de cette décision] L’APE est en principe, et en particulier lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité compétente pour régler le sort de l’enfant ou pour prononcer des mesures de protection de l’enfant (cf. art. 315 CC), pour autant qu’un tribunal ne soit pas déjà saisi de ces questions, notamment à l’occasion d’une procédure de divorce ou de mesures protectrices (cf. art. 133, art. 176 al. 3, art. 298 et art. 315a s. CC). Toutefois, l’entretien de l’enfant est excepté de la compétence générale de réglementation extrajudiciaire : dans ce domaine, l’APE ne peut pas statuer de manière contraignante. Les modifications législatives entrées en vigueur le 1.1.2017 dans le cadre de la révision de ...

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Publié le 2.10.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 209 al. 1 lit. b et al. 2, 59 ; art. 64 al. 1 lit. b CPC - VALIDITE D’UNE AUTORISATION DE PROCEDER DELIVREE AU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PROCEDURE DE CONCILIATION – PORTEE DU PRINCIPE DE LA PERPETUATIO FORI

TC/VD CACI du 17.10.2018/587 c. 3.2 et c. 4.2, JdT 2019 III 76
[Conclusions reconventionnelles formulées par le défendeur en procédure de conciliation – délivrance d’une autorisation de procéder aux deux parties – dépôt de la demande par le défendeur au tribunal du for du domicile du défendeur (ex- demandeur principal), alors que ce dernier n’introduit pas sa demande]. (c. 3.2) Il résulte de l'art. 209 al. 2 lit. b CPC, qui prévoit expressément que l'autorisation de procéder indique les éventuelles conclusions reconventionnelles du défendeur, que l'action reconventionnelle, qui est une action indépendante, peut être introduite en procédure de conciliation déjà, de sorte qu'elle ne constitue pas une simple communication provisoire, mais crée au contraire la litispendance. Dès lors, le défendeur peut poursuivre la procédure sur ses conclusions reconventionnelles même lorsque le demandeur n'agit pas de son côté. L’indication prévue par l’art. 209 al. 2 lit. b CPC ne peut se justifier que pour ...

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Publié le 11.09.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 353 al. 2 CPC – ARBITRAGE INTERNE – CONDITIONS ET MOMENT D’UN OPTING OUT EN FAVEUR DU CHAPITRE 12 DE LA LDIP

TF 4A_540/2018* du 7.5.2019 c. 1.3.3, 1.5 et 1.6 
Rien ne s'oppose à ce que la jurisprudence relative à l'art. 176 al. 2 LDIP soit appliquée mutadis mutandis à l'opting out selon l'art. 353 al. 2 CPC. Ainsi, un accord des parties quant à l'application exclusive des règles de l'arbitrage international ne suffit pas à lui seul. Il est impératif que les parties excluent expressément l'application des dispositions du CPC relatives à l'arbitrage interne. (…) S'il ne s'agit pas là à proprement parler d'une condition supplémentaire venant s'ajouter à celles de l'art. 353 al. 2 CPC, il doit être observé que, même en cas d'opting out, l'arbitrabilité d'un litige à caractère interne au sens des dispositions susmentionnées se détermine selon l'art. 354 CPC et non l'art. 177 LDIP. (c. 1.5) L'utilisation par un tribunal arbitral de modèles ou documents types n'exonère en aucun cas les parties de la lecture attentive des dispositions dont le tribunal suggère qu'elles régissent la procédure, sans que l'on doive ...

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Publié le 11.07.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 222, 147, 223 CPC – REPONSE A LA DEMANDE – AVIS DES CONSEQUENCES DU DEFAUT – CONTENU DE L’AVIS A DONNER A UN PLAIDEUR INEXPERIMENTE

TF 4A_381/2018 du 7.6.2019 c. 2.2 - 2.4
[Défaut de réponse, art. 223 al. 2] L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre: l’information correcte selon l’art. 147 al. 3 CPC est en principe une condition de la dénommée forclusion, à moins que le plaideur n’ait connu les conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant preuve de la diligence que l’on peut attendre de lui. Selon la doctrine, la seule mention de la disposition spéciale applicable ne suffit pas; l’attention des parties doit être attirée sur les conséquences concrètes de l’omission. (c. 2.3) Le concept de forclusion selon l’art. 223 al. 2 CPC est en relation avec le fardeau, pour le défendeur, de contester les faits allégués par le demandeur et le fardeau qui en résulte, pour ce dernier, de les prouver. Dans le procès soumis à la maxime de disposition, le défendeur doit spécifier dans la réponse quels faits allégués par le demandeur il reconnaît ou ...

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Publié le 11.07.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 961 al. 3 CC, art. 315 al. 1 et 4 CPC - INSCRIPTION PROVISOIRE D’UNE HYPOTHEQUE LEGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS – APPEL – ECHEANCE DU DELAI POUR OUVRIR ACTION EN INSCRIPTION DEFINITIVE

TF 5A_874/2018 du 1.5.2019 c. 2.2.1 – 2.2.2
Lorsqu’au contraire du cas traité dans l’ATF 139 III 486, le tribunal n’a pas lié le dies a quo du délai pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque à l’entrée en force de sa décision [relative à l’inscription provisoire de l’hypothèque], mais a uniquement indiqué que cette dernière serait communiquée au conservateur du registre foncier au moment de son entrée en force, il n’est pas arbitraire d’admettre que le report de la communication au registre foncier, dans la décision, ne se rapporte pas au délai imparti et n’influence dès lors pas son caractère exécutoire. On ne peut pas non plus reprocher au juge d’appel un déni de justice pour ne pas être entré en matière sur l’appel [dirigé contre la décision relative à l’inscription provisoire], devenu privé d’intérêt après que le délai précité ait échu sans être utilisé. (c. 2.2.2) L’extinction de l’inscription provisoire des hypothèques légales (due à l’absence d’introduction de ...

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Publié le 13.06.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 271 ss, 276, 328 al. 1 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DE REGLEMENTATION – FAITS ET MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX – DELIMITATION ENTRE MODIFICATION ET REVISION

TF 5A_42/2019 du 18.4.2019 c. 3.2
Les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative (ATF 142 III 193 c. 5.3 i.f. et réf.). Elles peuvent ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable aux mesures provisionnelles de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement essentiel et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur prononcé. Ce motif spécifique de modification n'exclut toutefois pas les motifs généraux de révision de l'art. 328 al. 1 CPC (TF 5A_842/2015 du 26.5.2016 c. 2.4, n.p. in ATF 142 III 518), à la différence du régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles (ATF 138 III 382 c. 3 [décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre non susceptible de révision]). Avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence avait déjà réservé la voie de la révision des mesures provisionnelles  ...

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Publié le 23.05.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 117 lit. b CPC – NOUVELLE REQUETE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE APRES REJET D’UNE REQUÊTE DE PROVISIO AD LITEM – CRITERES ET MOMENT DE L’EXAMEN DES CHANCES DE SUCCES - CONDITIONS

TF 5A_872/2018 du 27.2.2019 c. 3.3.1 - 3.3.3
La condition de ne pas être dénuées de chances de succès se rapporte non pas à la requête d’assistance judiciaire elle-même, mais aux conclusions dans la procédure principale. (c. 3.3.2La décision sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est une ordonnance d’instruction, qui entre en force, mais n’a pas autorité de chose jugée. Une nouvelle requête, déposée pour le même procès et fondée sur une modification des circonstances (vrais nova), est dès lors en principe recevable (TF 5A_886/2017 du 20.3.2018 c. 3.3.2, SJ 2018 I 427). Quant à son étendue, l’assistance judiciaire ne peut en principe être accordée que pour la période postérieure à l’introduction de la nouvelle requête (art. 119 al. 4 CPC a contrario; v. TF 5A_181/2012 du 27.6.2012 c. 2.3.3). Pour la condition des chances de succès des conclusions dans la cause principale, les circonstances au moment de l’introduction de la nouvelle requête sont ...

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Publié le 23.05.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 278 al. 3 2e phr. LP, art. 326 al. 2 CPC - DECISION SUR OPPOSITION AU SEQUESTRE – RECOURS – NOTION DE « FAITS NOUVEAUX » RECEVABLES – CONDITIONS DE RECEVABILITE

TF 5A_626/2018* du 3.4.2019 c. 6.6, 6.6.4
La systématique de la loi et des considérations téléologiques imposent la conclusion que les « faits nouveaux », qui selon l’art. 278 al. 3 2e phr. LP, peuvent être invoqués devant l’instance de recours, comprennent autant les pseudo nova que les vrais nova, les pseudo nova désignant les faits et moyens de preuves qui existaient déjà avant la décision sur opposition (c. 6.6 et 6.2). L’interprétation historique ne révèle rien qui contredirait le résultat des interprétations systématique et téléologique (c. 6.6.3). L’interprétation précitée de l’art. 278 al. 3 2e phr. LP correspond en outre à de nombreux avis de doctrine (c. 6.3). Le seul fait que l’opinion contraire se trouve aussi exprimée en jurisprudence et en doctrine, avec certains arguments, n’implique pas que la décision d’admettre en principe les pseudo nova dans la procédure de recours contre la ...

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Publié le 2.05.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 239 al. 2, 315 al. 4 et 5, 325, 263 CPC – DECISION EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL OU RECOURS – COMMUNICATION DU DISPOSITIF SANS MOTIVATION – EXECUTION AVANT NOTIFICATION DE LA DECISION MOTIVEE ?

TC/FR du 2.11.2018  (101 2018 312*) c. 1
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis que ces décisions sont immédiatement exécutoires (ATF 139 III 486 c. 3; ég. TF 5A_681/2014 du 14.4.2015 c. 4.3). Cette jurisprudence concerne cependant des décisions notifiées directement dans leur expédition complète. (c. 1.4) Il faut admettre que même les décisions de mesures provisionnelles dont seul le dispositif a été  communiqué aux parties sont immédiatement exécutoires. En effet, selon les termes clairs de l'art. 325 al. 1 CPC, le recours – et l'appel en matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC) – ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée. La décision sujette à recours est par conséquent exécutoire dès sa communication, ...

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Publié le 31.01.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 279, 308 al. 2 CPC - HOMOLOGATION D’UNE CONVENTION DE DIVORCE COMPLETE – APPEL SUR LES ASPECTS PATRIMONIAUX – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE

TC/FR du 26.3.2018 (101 2017 381) c. 1.1, RFJ 2018, 298 s.
(Homologation d'une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu'une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions des parties au dernier état concordent parfaitement, de sorte que la valeur litigieuse [art. 308 al. 2 CPC] serait de CHF 0.- et que seule la voie du recours serait ouverte. Cependant, cette manière de faire conduirait à l’exclusion systématique de l’appel et, en conséquence, de nova (cf. art. 326 ...

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Publié le 31.01.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti
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