Art. 63 CPC - NOTION D'INCOMPETENCE
TF 4A_592/2013 du 4.3.2014 c. 3.2
L'art. 63 CPC est applicable en cas d'incompétence matérielle comme en cas d'incompétence à raison du lieu. Dans un arrêt récent le TF a appliqué l'art. 63 aussi bien à la compétence matérielle qu'à la compétence locale (ATF 138 III 471 E. 6). Dans un arrêt non publié rendu peu après, il a toutefois laissé la question ouverte (TF 5A_376/2012 du 16.1.2013 c. 3.2); il n'y a cependant pas de motif de s'écarter de l'opinion émise dans l'ATF 138 III 471. Les travaux législatifs n'indiquent nullement que l'art. 63 ne se réfèrerait qu'à la compétence à raison du lieu. La systématique de la loi ...
Art. 241 al. 3 CPC - TRANSACTION, DESISTEMENT, ACQUIESCEMENT - CONTESTATION DE LA FIN DU PROCES EN ELLE-MÊME - VOIE DE DROIT
OGer/ZH du 20.3.2014 (NP130033) c. 2
[Transaction judiciaire assortie d'une clause révocatoire - Révocation par fax, puis par courrier postal - Radiation du rôle au motif que la révocation n'est pas intervenue selon les formes prescrites, respectivement pas dans le délai - Recours]. Lorsque la contestation ne porte pas sur l'acte de disposition (transaction, retrait ou acquiescement), la radiation du rôle peut faire l'objet d'un appel ou d'un recours (divergence par rapport à l'ATF 139 III 133) - La radiation du rôle ...
Art. 6 al. 1 CPC - COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TF 4A_480/2013* du 10.2.2014 c. 4, 4.3
L'art. 6 al. 1 et 2 CPC prévoit une compétence impérative et exclusive du tribunal de commerce; pour les litiges qui réunissent les conditions de l'art. 6 al. 2 lit. a-c CPC, un canton ne peut pas déclarer également compétent un autre tribunal. Le législateur fédéral a certes laissé aux cantons le pouvoir, qui en soi lui revient [art. 122 al. 1 Cst. et 1 CPC], de régler les compétences, mais uniquement dans la mesure où il ne l'exerce pas ...
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