Art. 53 CPC - VIOLATION DU DROIT D’ETRE ENTENDU – REPARATION

TF 5A_925/2015* du 4.3.2016 c. 2.3.3.2
(Violation du droit d’être entendu commise en première instance) Si la partie lésée a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu dans le cadre de son appel, où l’autorité jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 310 CPC), la violation est réparée. L’appelant ne peut alors pas se contenter de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d’être entendu (soit en l’espèce, formuler des observations sur la force probante de la pièce litigieuse – communiquée avec la décision de première instance - et sur les conditions de l'avis aux débiteurs). Quel que ...

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Publié le 21.04.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin