Art. 145 al. 4 CPC - FERIES JUDICIAIRES ET FERIES DE POURSUITE – CHAMPS D’APPLICATION RESPECTIFS

TF 5A_834/2015* du 20.1.2017 c. 2.4.1 – 2.4.2
(c. 2.4.1.1) Il résulte clairement du Message que la réserve en faveur des art. 56 et 63 LP s’applique aux litiges, de pur droit des poursuites, qui sont soumis à la procédure sommaire selon l’art. 251 CPC, dans lesquels la suspension des délais prévue par le CPC ne s’applique d’ailleurs pas (cf. 145 al. 2 lit. b CPC). (c. 2.4.1.2) Dans les litiges soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée, la réserve en faveur des dispositions sur les féries du droit des poursuites concerne en outre les délais, prévus par la LP, pour ouvrir action. Dès lors, les art. 56 et 63 LP sont applicables à ces délais, ...

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Publié le 26.04.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 6, 243 al. 3 CPC - PROCEDURE SIMPLIFIEE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TF 4A_648/2016* du 27.2.2017 c. 2.2
Dès lors que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour les litiges qui doivent être tranchés en procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 2 lit. c CPC (v. ATF 142 III 515 c. 2.2.4), il doit en aller de même, pour les mêmes motifs, de toutes les autres affaires auxquelles la procédure simplifiée est applicable selon l’art. 243 al. 1 et 2 CPC. Des « litiges commerciaux d’une valeur litigieuse de Fr. 30'000.- exactement» relèvent selon l’art. 243 al. 1 CPC du champ d’application de la procédure simplifiée et ne sont dès lors pas de la compétence du tribunal de commerce ...

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Publié le 6.04.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 64 al. 1 lit. b, 59, 209 CPC - LITISPENDANCE CREEE PAR UNE REQUÊTE AUX FINS DE CONCILIATION – PERPETUATIO FORI – RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEPOSEE DEVANT LE JUGE (COMPETENT) D’UN AUTRE FOR ?

TC/FR du 14.6.2016 (101 2016 59*) c. 2d et 2e
La perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal doit forcément se déclarer incompétent lorsque la conciliation a été tentée devant l’autorité de conciliation d’un autre for ; ainsi, lorsque le demandeur dispose de plusieurs fors (fors alternatifs, par exemple art. 36 CPC), le demandeur pourrait tenter la conciliation sur des prétentions découlant de l’acte illicite devant l’autorité de conciliation de son domicile, puis saisir le tribunal du lieu de l’acte (C-CPC Bohnet art. 64 N 7). Le principe de la perpetuatio fori a clairement pour but de protéger le demandeur ; il lui permet de déposer son ...

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Publié le 6.04.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin