Art. 253, 53, 229 CPC - PROCEDURE SOMMAIRE – ECHANGE D’ECRITURES – PRESENTATION DE NOVA ET DROIT DE REPLIQUE ULTERIEURS

TF 4A_557/2017* du 21.2.2018 c. 2.1 – 2.3
Le fait que selon la volonté du législateur, il n’y a en principe qu’un seul échange d’écritures, n’exclut pas qu’avec la retenue nécessaire, un second échange d’écritures soit ordonné, lorsque les circonstances l’exigent (ATF 138 III 252 c. 2.1). La limitation à un seul échange d’écritures ne change rien non plus au droit des parties, résultant des art. 6 §1 CEDH et 29 al. 1 et 2 Cst., de se déterminer sur chaque mémoire du tribunal ou de la partie adverse, peu important que celui-ci contienne ou non des arguments nouveaux et pertinents (ATF 138 I 154 ...

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Publié le 11.04.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti