Art. 138 al. 3 lit. a. CPC - JUGEMENT DE FAILLITE – PAS DE FICTION DE NOTIFICATION

OGer/ZH du 9.5.2014 (PS140075-O/U)
Si déjà l’envoi contenant la citation à l’audience de faillite n’a pas été retiré à la poste et s’il n’est pas établi que l’expédition ultérieure du même acte par courrier A ordinaire soit parvenue au destinataire, il ne peut être retenu que celui-ci aurait dû s’attendre à la notification d’un jugement de faillite. La fiction ...

Publié le 27.08.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin

Art. 282, 58, 318 CPC - CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN DU DROIT DE LA FAMILLE - MAXIMES DE DISPOSITION ET D'OFFICE - FIXATION GLOBALE DE LA CONTRIBUTION - REFORMATIO IN PEJUS EN APPEL

TF 5A_757/2013 du 14.7.2014 c. 2.1 -2.2
La contribution à l'entretien de la famille doit être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part. Le juge ne peut donc augmenter d'office la contribution due à l'épouse qui est soumise au principe de disposition; il est lié par les conclusions de celle-ci (TF 5A_906/2012 du 18.4.2013 c. 6.1.1; 5A_743/2012 du 6.3.2013 c. 6.2.2). En l’espèce, la contribution d'entretien litigieuse a été fixée ...

Publié le 12.08.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin

Art. 138 al. 3 lit. a. CPC - JUGEMENT DE FAILLITE – PAS DE FICTION DE NOTIFICATION

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