Art. 52 CPC - INDICATION ERRONEE DES VOIES DE DROIT – PROTECTION DE LA BONNE FOI – CONDITIONS POUR UNE PARTIE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT

TF 5A_878/2014* du 17.6.2015 c. 3.3

Le critère déterminant est exclusivement celui du texte légal. L'examen de la jurisprudence topique, quand bien même celle-ci serait " abondante " ou " publiée aux ATF, ainsi qu'au Journal des Tribunaux ", n'a en effet aucune portée pour juger de la bonne foi du recourant. L'art. 126 CPC se trouve au Chapitre 1 du Titre 9 du CPC relatif à la " conduite du procès " (" Prozessleitung "; " Direzione del processo ") qui traite des " décisions d'instruction " ...

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Art. 59 al. 2 lit. b CPC - COMPETENCE DU TRIBUNAL - FAITS DOUBLEMENT PERTINENTS : EXAMEN PAR LE TRIBUNAL ET PRESENTATION PAR LE DEMANDEUR

TF 4A_703/2014* du 25.6.2015 c. 5.2 et 6.1 – 6.2
Il y a lieu de corriger l'erreur qui s'est glissée dans l'arrêt 4A_28/2014 du 10.12.2014 lorsqu'il y est dit que le " renvoi de l'administration des preuves au fond ne signifie évidemment pas qu'un rejet pour défaut de compétence ne puisse plus être prononcé " et " que le juge statuera sur la compétence... ". Certes, après l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents, le tribunal peut se rendre compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée de cause dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. Toutefois, ...

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