Art. 85 al. 4 lit. a CPP, 138 al. 3 lit. a CPC - NOTIFICATION PAR ENVOI RECOMMANDE – CONDITIONS DE LA FICTION DE NOTIFICATION
TF 6B_110/2016* du 27.7.2016 c. 1.2 et 1.6.2 – 1.6.3
[Procédure pénale] On peut exiger d’une partie à une procédure qu’elle veille à la réexpédition de la correspondance qui lui parvient à son ancienne adresse, éventuellement qu’elle informe l’autorité d’une absence prolongée ou qu’elle nomme un représentant (ATF 139 IV 228 c. 1.1 ; 119 V 89 c. 4b/aa ; TF 6B_704/2015 du 16.2.2016 c. 2.3; tous avec réf.). Cette obligation ne peut toutefois pas durer indéfiniment. On ne peut pas attendre des parties à une procédure que pendant des années, elles restent joignables à tout moment et qu’elles avisent l’autorité même de courtes absences, afin de ne ...
Art. 6 al. 1, 243 al. 3, 257 CPC - EXPULSION DU LOCATAIRE – PROCEDURE DE PROTECTION DES CAS CLAIRS - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TF 4A_100/2016* du 13.7.2016 c. 2.2.4
La procédure de protection des cas clairs est une procédure sommaire (art. 248 lit. b CPC) qui – à la différence de la procédure simplifiée – est aussi admissible devant le tribunal de commerce (TF 4A_184/2015 du 11.8.2015 c. 1, n.p. in ATF 141 III 262; cf. ég. art. 6 al. 5 en lien avec l’art. 248 lit. d CPC concernant les mesures provisionnelles). Il n’y a dès lors pas de conflit entre le type de procédure et la compétence matérielle, de sorte que, pour cette raison déjà, la jurisprudence ATF 139 III 457 n’est pas applicable. Si le congé est contesté et qu’ainsi, sa validité doit être examinée à ...
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