Art. 178 CPC - CONTESTATION DE L’AUTHENTICITE D’UN TITRE – NOTION D’AUTHENTICITE

TF 5A_648/2016* du 3.7.2017 c. 3, 3.5, 3.7
Au vu de la gamme des documents qui peuvent constituer un titre et de la diversité des procédures auxquelles l’art. 178 CPC est applicable, il ne semble pas indiqué d’admettre de manière générale, et sans examen, que l’exactitude du contenu d’un titre paraîtrait particulièrement fiable et mériterait la crédibilité accrue présumée par l’art. 178 CPC. En outre, la répartition du fardeau de la preuve selon l’art. 8 CC et le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) s’en trouveraient ...

Lire la suite

Publié le 23.08.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 334, 341 CPC - EXECUTION FORCEE – INTERPRETATION D’UNE DECISION – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIF INCOMPLET

TF 4G_4/2016* du 21.6.2017 c. 2.2 - 2.3
[Requête d’interprétation, adressée au TF, de l’arrêt d’une cour d’appel cantonale, après que le TF ait rejeté un recours contre cet arrêt] (c. 2.2) Si en soi, le dispositif d’un jugement n’a pas le degré de précision nécessaire pour qu’une exécution forcée aboutisse, une demande d’interprétation [art. 334 CPC] ne sera en général d’aucun secours; la portée du dispositif doit être interprétée dans le cadre de la procédure d’exécution forcée, à la lumière des considérants de la décision (cf. ATF 142 III 210 c. 2.2 [cf. notes sous ...

Lire la suite

Publié le 23.08.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin