Art. 138 Al. 3 lit. a CPC - FICTION DE NOTIFICATION - MAINLEVEE

OGer/SH du 20.9.2013 (OGE 93/2013/13/A) c. 3a et 3b
Lorsqu'une caisse d'assurance-maladie prononce elle-même la mainlevée de l'opposition en tant qu'autorité de mainlevée, sa décision ouvre une nouvelle procédure. La notification fictive d'une décision de mainlevée non réclamée dans le délai de garde ne peut dès lors ...

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Publié le 18.12.2013 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 265 et 268 CPC - MESURES SUPERPROVISIONNELLES - REVOCATION

KGer/SG (Président du Tribunal de commerce) du 25.10.2013 (HG.2013.206) c. II.4.a et II.6
L'égalité de traitement postule qu'une mesure superprovisionnelle puisse être révoquée elle aussi à titre superprovisionnel, càd. sans audition de la partie adverse. Le défendeur doit pour cela rendre vraisemblable que les conditions du prononcé de mesures superprovisionnelles n'étaient pas réunies, ou pas suffisamment rendues vraisemblables. Il doit en outre rendre vraisemblable qu'en raison du temps ...

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Art. 325 al. 2 CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE ET AVANCE DE FRAIS - RECOURS - EFFET SUSPENSIF

OGer/ZH du 30.10.2013 (RB130047-O)
La requête d'octroi de l'effet suspensif à un recours contre le refus de l'assistance judiciaire et la fixation d'une avance de frais doit de toute façon être rejetée, car le tribunal ne peut en tout cas pas exiger d'avance de frais aussi longtemps qu'il n'a pas statué ...

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Art. 271 CPC - VERSEMENTS PROVISOIRES (PROVISIO AD LITEM) EN PROCEDURE DE MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE?

OGer/ZH du 21.10.2013 (LE130048) c. 4a
Aucun versement pécuniaire ne peut être ordonné à titre provisionnel dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, faute de base légale (OGer/ZH du 8.2.2012 c. 2.4.2, LE110069). (...) Pour ne pas tomber dans le formalisme excessif, une conclusion en versement d'une provisio ad litem en procédure de mesures protectrices doit, dans le doute, être interprétée comme une conclusion en versement d'une contribution aux frais de procès ...

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Art. 319 CPC - RECONSIDERATION- RECOURS

TF 5A_655/2013 du 29.10.2013 c. 2.1
Il est douteux que sous l'empire du CPC, une reconsidération soit admissible. Il faut cependant considérer qu'en l'espèce [décision ordonnant une expertise psychiatrique selon l'art. 446 al. 2 CC], il s'agit d'une cause de droit public qui est en rapport étroit avec le droit civil. (...) Le moyen de droit de la reconsidération implique que l'on examine dans une première étape s'il existe des motifs pour revenir sur une première décision; dans une seconde étape, il s'agit de savoir ...

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Art. 319 lit. b ch. 2 CPC - MESURE PROBATOIRE - RECOURS

TF 5A_655/2013 du 29.10.2013 c. 2.1 et 2.3
La décision ordonnant une expertise psychiatrique selon l'art. 446 al. 2 CC constitue une mesure probatoire dans le cadre de la protection de l'adulte, qui peut être l'objet d'un recours si elle risque de causer un préjudice difficilement réparable ...

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Art. 117 lit. a et 271 CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE MESURES PROTECTRICES - PROVISIO AD LITEM

OGer/ZH du 21.10.2013 (LE130048) c. 5
Si l'autre époux a une capacité contributive, l'assistance judiciaire ne doit être accordée au conjoint indigent, pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, qu'à la condition qu'il conclue au versement par son conjoint d'une contribution à ses ...

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Publié le 3.12.2013 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 308 al. 2 et 319 CPC - APPEL OU RECOURS CONTRE UNE DECISION DE MESURES PROVISIONNELLES - VALEUR LITIGIEUSE

KGer/BL du 13.8.2013 (400 13 153) c. 1
Pour les décisions de mesures provisionnelles, est décisive non pas la valeur litigieuse de la demande, mais celle des ...

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Art. 149, 308, 319 CPC – VOIES DE DROIT CONTRE UN REFUS DE RESTITUTION

TF 4A_137/2013* du 7.11.2013 c. 4-7
Selon la doctrine, une décision concernant la restitution n'est jamais susceptible d'un recours immédiat (au sens de l'art. 319 lit. b ch. 2), mais peut être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard. Le refus de la restitution est cependant une décision finale lorsque l'autorité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire ...

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Art. 308 et 319 CPC - VOIES DE DROIT CONTRE LA RADIATION D'UNE CAUSE DU ROLE

TF 4A_137/2013* du 7.11.2013 c. 7.2-7.3
Une décision rayant la cause du rôle selon les art. 206 al. 1 et 3, 234 al. 2, 241 al. 3 ou 242 est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF; elle a même pour seul but de terminer formellement l'instance. La notion de décision finale ...

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