Art. 310 lit. a, 311 CPC - APPEL – PRINCIPE «JURA NOVIT CURIA» - PAS DE «RÜGEPFLICHT»

TF 5A_62/2014 du 17.10.2014 c. 2.2
En appel, l’instance supérieure examine librement l’application du droit (art. 310 lit. a CPC ; Message, p. 6979) ; à cet égard, il n’y a pas d’obligation d’articuler les griefs (Rügeprinzip).

NB : Les deux arrêts du TF ci-dessus énoncent clairement les devoirs de l’appelant quant à la motivation de son appel, d’une part, et l’étendue de la cognition du juge d’appel, d’autre part, en ce qui concerne un grief pris de la violation du droit (art. 310 lit. a CPC). L’on peut certes regretter que le second arrêt cité ne motive pas plus l’affirmation selon laquelle il n’y a pas, en appel, de devoir d’invoquer des griefs –au contraire de ce qui prévaut en matière de recours au TF, et au contraire de ...

Lire la suite

Publié le 10.12.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 133, 147 al. 1, 234, 238 CPC - JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE ENSUITE D’UN VICE DANS LA NOTIFICATION D’UNE CITATION - CONSEQUENCES

KGer/BL du 15.7.2014 (400 14 83) c. 4.3 – 4.4
La citation elle-même est un pur acte d’instruction, qui à lui seul n’est pas susceptible de recours. Une citation régulière est toutefois une condition du respect du droit d’être entendu. Les conséquences tirées d’un défaut en dépit des vices d’une citation causent un préjudice irréparable. Si à la suite d’une audience, un jugement par défaut est prononcé alors que la citation n’a pas été régulière, la décision, resp. le vice de la citation est attaquable. Une citation irrégulière constitue dès lors ...

Lire la suite

Publié le 10.12.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 141, 234 al. 1, 238 CPC - JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE DEFENDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE - CONSEQUENCES

CJ/GE du 30.5.2014 (ACJC/655/2014) c. 1.1 et 2
Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 c. 2; ATF 136 III 571 c. 4-6; TF 5A_456/2012 du 16.8.2012 c. 3.2.2.2, rendu sous l'ancien droit de procédure genevois). (c. 2) Le fait que l’intéressé ait eu connaissance de la procédure de divorce en cours par une décision de l’assistance juridique ne permet pas de remédier à un vice de forme important qui a eu pour conséquence que le mari n'a d'aucune manière pu participer ...

Lire la suite

Publié le 10.12.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 328 ss., 238 CPC - PROCEDURE DE REVISION – VICES DE PROCEDURE IMPORTANTS - CONSEQUENCES

KGer/BL du 19.8.2014 (410 14 132) c. 2, 2.4
Demande en révision de la transaction conclue lors d’une audience de conciliation - Demande non notifiée à la partie adverse pour détermination – Nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation, immédiatement après réception de la demande de révision, au lieu de statuer tout d’abord, ...

Lire la suite

Publié le 10.12.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin