Art. 257 al. 1 lit. a, 247 al. 2 lit. a CPC- EXPULSION DU LOCATAIRE EN PROCEDURE DE PROTECTION DES CAS CLAIRS – INCIDENCE DE LA MAXIME INQUISITOIRE SOCIALE

TF 4A_440/2016 du 24.10.2016 c. 5.3.2
Si dans une procédure d’expulsion du droit du bail, se présente la situation particulière où le congé a été contesté et où ainsi, sa validité doit être examinée à titre préjudiciel, le juge de l’expulsion doit tout d’abord examiner si les arguments du défendeur à ce propos – s’ils avaient été présentés en procédure simplifiée – auraient donné matière à l’exercice du devoir d’interpellation du juge au sens de la maxime ...

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Publié le 14.12.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin