Art. 241 al. 2, 334 al. 1, 341 CPC - TRANSACTION JUDICIAIRE (SOUMISE A CONDITION SUSPENSIVE) – EXECUTION FORCEE – INTERPRETATION

TF 5A_533/2017* du 23.10.2017 c. 4.2 et 4.4
[Procédure de mainlevée] (c. 4.2.1) La transaction judiciaire (art. 208, 241 et 219 CPC) jouissant de l’autorité de chose jugée, son exécution forcée éventuelle s’effectue comme celle d’un jugement. (c. 4.2.2) Si le jugement ou la transaction judiciaire prévoit une condition suspensive, la réalisation de celle-ci doit être établie par le créancier, à moins d’être reconnue sans réserve par le débiteur, ou notoire. (c. 4.4.1) Une transaction ou un autre succédané de décision ne peut pas faire l'objet d'une ...

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Publié le 7.12.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) Françoise Bastons Bulletti et Michel Heinzmann