Art. 150 ss, art. 251 lit. a CPC – MAINLEVEE PROVISOIRE – CONTRAT SYNALLAGMATIQUE – FARDEAUX DE L’ALLEGATION ET DE LA PREUVE DE L’EXECUTION DE LA CONTRE-PRESTATION DU CREANCIER POURSUIVANT

TF 5A_1017/2017* du 12.9.2018 c. 4.3.2 et 4.3.3
(Requête de mainlevée provisoire fondée sur un contrat synallagmatique) (c. 4.3.2) Lorsque le débiteur poursuivi se prévaut du fait que le créancier poursuivant n'a pas exécuté sa prestation, il conteste que le contrat synallagmatique produit revête la qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.  Un tel titre ne constitue en effet pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, mais suppose que le poursuivant ait fourni sa prestation. Sous cet angle, la question de la fourniture de la prestation du poursuivant ne ressortit pas à un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Or, il incombe au créancier ...

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Publié le 6.12.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) Michel Heinzmann