Art. 310, 311, 320 CPC - MOTIVATION DE L'APPEL OU RECOURS - OBLIGATION D'ARTICULER LES GRIEFS

OGer/ZH du 22.1.2014 (PS130225-O/U) c. 3.1
Dans les recours du CPC-CH, l'obligation d'articuler les griefs (Rügeprinzip) est applicable. Si un point n'a pas à être examiné d'office, comme p. ex. les conditions de recevabilité, seul sera examiné ce qui, dans la procédure devant l'instance précédente ou dans son jugement, fait à tout le moins l'objet d'une ébauche de critique de la part d'une partie (ATF 138 III 374 c. 4.3.1., qui prend l'exemple de l'appel et s'applique d'autant plus au recours). Même des vices clairs [ici une violation ...

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Art. 152 al. 2 CPC - PREUVE OBTENUE DE MANIERE ILLICITE

TF 4A_294/2013* du 11.12.2013 c. 3
(c. 3.1) Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d'une règle de procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause. (...) Les règles professionnelles (Berufsregeln) énumérées à l'art. 12 LLCA constituent des normes dont la violation peut rendre une preuve illicite au sens de l'art. 152 al. 2 CPC. (...) Le non-respect d'une clause de confidentialité ...

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Art. 158 al. 1 lit. b CPC - PREUVE A FUTUR - INTERET DIGNE DE PROTECTION – EXPERTISE

TF 4A_336/2013* du 10.12.2013 c. 3.3.1 et 3.3.2
(c. 3.3.1) Si le juge est  d'avis, à raison, qu'il existe déjà une expertise adéquate - ce qui peut même être le cas d'une expertise ordonnée par une autre autorité et recueillie dans une autre procédure [expertise dite extérieure, cf. notes sous art. 183], si elle répond pour l'essentiel aux questions que le requérant à la preuve à futur a formulées-, le requérant n'a pas d'intérêt digne de protection à l'établissement d'une nouvelle expertise ...

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Art. 158, 107 al. 1 lit. f. CPC - PREUVE A FUTUR - REPARTITION DES FRAIS JUDICIAIRES ET DEPENS

TF 4D_54/2013* du 6.1.2014 c. 3, 3.4 - 3.6
(c. 3.4) Dans une procédure séparée de preuve à futur, il n'est pas statué sur les prétentions de droit matériel; dès lors, il ne peut être question de partie gagnante ni succombante au sens du principe de répartition des frais selon le sort de la cause (art. 106 CPC). En outre, le juge doit examiner d'office si les conditions légales d'une preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC sont réunies; en d'autres termes, l'intimé n'a pas la possibilité d'éviter la procédure de preuve ...

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Art. 336, 315 CPC - ENTREE EN FORCE, CARACTERE EXECUTOIRE ET MAINLEVEE DEFINITIVE

TF 5D_213/2013 du 23.1.2014 c. 4.3
Selon l'art. 336 al. 1 lit. a et b CPC, une décision est exécutoire et vaut dès lors titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP soit si elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325 al. 1 et 331 al. 2 CPC), soit si elle n'est pas encore entrée en force, mais que son exécution anticipée a été prononcée (art. 315 al. 2 CPC). Dans ce cas, l'entrée en force et le caractère exécutoire sont ainsi dissociés, ce qui a pour conséquence qu'un jugement portant condamnation à payer une somme d'argent est exécutoire ...

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Art. 315 CPC- EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL CONTRE LE PRONONCE DU DIVORCE- RECEVABILITE CONTESTEE

OGer/BE du 23.10.2013 (ZK 13 55) c. II/5-6
Si un jugement de divorce de première instance est entièrement attaqué et que la question de la recevabilité de l'appel est litigieuse, de sorte que la question de l'entrée en force du principe du divorce est elle aussi dans le flou, l'autorité d'appel doit formellement se prononcer le plus rapidement possible sur l'entrée en force du prononcé du divorce, soit en rendant une décision incidente, en cas de recevabilité de l'appel sur ce point, soit en prononçant un jugement partiel, en cas d'irrecevabilité [cf. art. 125 lit. a]. Il y a un intérêt important à ce que la question de l'entrée en force du prononcé du divorce soit clarifiée. De même, un appel vicié ne doit pas pouvoir retarder la dissolution du mariage au préjudice de l'autre conjoint; en tout cas l'autorité d'appel doit-elle rapidement éclaircir ce point, en particulier lorsque le litige sur les effets accessoires risque de durer encore longtemps.

Note: L'appel sur le principe du divorce a un effet suspensif (art. 315 al. 1), qui ne peut être retiré (art. 315 al. 3). Lorsque la recevabilité d'un tel appel est douteuse, il se justifie en effet de statuer au plus vite sur cette recevabilité.

Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 13.02.2014)



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