Art. 47 lit. f et 201 CPC - POURPARLERS TRANSACTIONNELS - RECUSATION

OGer/ZH du 23.7.2013 (PC130031-O) c. II/2, RSJ 2014 n. 2 p. 22
(c. II/2.1) Les pourparlers transactionnels menés seul avec une partie apparaissent problématiques. Sur le fond de la cause, le juge ne peut traiter unilatéralement avec l'une des parties, même aux fins de transaction. Toute conversation menée avec une seule partie expose le juge au soupçon qu'il lui ait donné des assurances ou des conseils ou qu'il ait été influencé par elle. (c. II/2.2) Si seule une partie obtient la chance d'être entendue par le juge ...

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Publié le 29.01.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 117 ss. et art. 158 al. 1 lit. b. CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE - PREUVE A FUTUR

TF 4A_589/2013* du 16.1.2014 c. 3.3 et 3.4
(c. 3.3.1) Les art. 117 ss CPC servent à permettre l'accès aux tribunaux. La tâche de l'Etat se limite à aider le particulier lorsque sans cette aide, il perdrait un droit ou ne pourrait pas se défendre contre une attaque estimée inadmissible. (c. 3.4) L'assistance judiciaire est accordée à la partie indigente pour les procédures dans lesquelles elle veut obtenir la reconnaissance de droits. (...) L'art. 119 CPC lui aussi ne règle la requête et la procédure d'assistance judiciaire que pour les procédures ...

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Art. 158 al. 1 lit. b CPC - PREUVE A FUTUR AUX FINS D'EVALUER LES CHANCES DE SUCCES D'UN PROCES

TF 4A_589/2013* du 16.1.2014 c. 3.3 et 3.3.4
De façon générale, c'est par rapport aux conclusions envisagées dans le procès principal que l'on détermine si le moyen de preuve requis à futur concerne un fait pertinent et s'il est propre à prouver ce fait. La preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 lit. b CPC n'est admissible qu'en tant que procédure auxiliaire d'une procédure principale envisagée; pour cette raison, le requérant doit mentionner les conclusions qu'il a l'intention de présenter dans le procès principal en raison d'un ensemble de faits ...

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Art. 295 CPC - CHAMP D'APPLICATION - ACTION EN ENTRETIEN DE L'ENFANT MAJEUR

TF 5A_155/2013 du 17.4.2013 c. 2.4
Sous le titre 7 du CPC, intitulé "Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille", l'art. 295 pose le principe selon lequel la procédure simplifiée (art. 243 ss. CPC) est applicable aux actions indépendantes. Il résulte dès lors de la volonté du législateur ...

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Art. 317 al. 1 CPC - NOTION DE NOVA EN APPEL

TF 4A_309/2013 du 16.12.2013 c. 3.2
Selon une opinion doctrinale, des faits ne sont pas nouveaux, au regard de l'art. 317 CPC, lorsqu'ils ressortent de preuves administrées en première instance, et l'autorité d'appel doit donc les prendre en considération alors même que les parties n'en ont fait aucune mention dans cette instance. Cette opinion est sujette à caution, et elle n'est en tout cas pas concluante lorsque les faits concernés présentent une certaine complexité, ou ne se rattachent pas étroitement à d'autres faits ...

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Art. 257 CPC - PROTECTION DES CAS CLAIRS - SITUATION JURIDIQUE CLAIRE

TF 4A_329/2013 du 10.12.2013 c. 6.1
Dans l'ATF 138 III 123 c. 2.1.2, la mention, à titre d'exemple, de la décision quant à la bonne foi ne doit pas être comprise en ce sens que dès que le défendeur invoque un abus de droit du demandeur dans l'exercice de ses droits, ou dès qu'au vu des faits allégués, un tel abus pourrait être envisagé, ...

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Art. 315 al. 1, 336 al. 1 CPC - ENTREE EN FORCE ET CARACTERE EXECUTOIRE

TF 5A_217/2013* du 10.12.2013 c. 3
Le Message décrit l'appel comme une voie de droit ordinaire, sans limitation. Une décision susceptible d'appel entre ainsi en force non pas dès son prononcé ou sa notification, mais seulement lors du prononcé sur l'appel, ou si le délai d'appel n'est pas utilisé, à l'expiration de celui-ci. Même en ...

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Publié le 15.01.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 239, 315 al. 4, 325, 263 CPC - DECISION COMMUNIQUEE SANS MOTIVATION - CARACTERE EXECUTOIRE - EFFET SUSPENSIF

OGer/ZH, ordonnance du 19.12.2013 (PS130222-O/Z01)
Le juge de première instance peut certes tout d'abord communiquer sa décision [en l'espèce: un prononcé de faillite] sans motivation (art. 239 CPC). Dans tous les cas où aucun recours avec effet suspensif n'est ouvert, se pose le problème du caractère exécutoire immédiat, resp. de l'octroi de l'effet suspensif par l'autorité de recours. Jusqu'à ce que la décision soit motivée, aucune voie de droit ne peut être introduite. L'intéressé ne peut ainsi pas non plus requérir l'effet suspensif dans le cadre d'un recours (art. 325  al. 2). La solution retenue jusqu'alors, selon laquelle la décision ...

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Art. 244 al. 2 et 247 al. 1 CPC - PROCEDURE SIMPLFIEE - ALLEGATIONS ET DEVOIR D'INTERPELLATION ACCRU

TF 4D_57/2013 du 2.12.2013 c. 3.2 et 3.3
(c. 3.2) Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Il concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat. (...) Le point de vue selon lequel le juge n'a en principe pas ...

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Art. 158 al. 1 lit. b CPC - PREUVE A FUTUR - INTERET DIGNE DE PROTECTION

TF 4A_225/2013* du 14.11.2013 c. 2.5
L'intérêt digne de protection selon l'art. 158 al. 1 lit. b CPC est  directement lié à la possibilité d'obtenir la reconnaissance d'une prétention concrète. Il est dès lors arbitraire de nier cet intérêt lorsque la prétention invoquée ne pourra être tranchée sans l'expertise requise. La preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 lit. b CPC ne doit pas permettre simplement une vague estimation des chances de succès d'un procès, mais bien de clarifier véritablement les perspectives qu'offre un procès en général et la preuve ...

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