Art. 229 , 252 ss. CPC - PROCEDURE SOMMAIRE – ADMISSIBILITE DES NOVA

KGer/BL du 1.7.2014 (410 14 104) c . 2.4
En procédure sommaire, l’on ne peut en principe pas présenter de nouveaux moyens de preuve à l’audience des débats principaux. Les parties doivent au contraire articuler l’état de fait et l’ensemble des moyens de preuve qui s’y rapportent dans la requête déjà, resp. dans la détermination sur la requête. La réglementation des nova en procédure ordinaire selon l’art. 229 CPC ne peut pas être transposée sans autre examen à la procédure sommaire. Ceci résulte, d’une part, du fait qu’en procédure sommaire ...

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Publié le 28.01.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 63, 143 al. 1, 311 al. 1, 321 al. 1 CPC - INTRODUCTION D’UN APPEL OU RECOURS A TEMPS, MAIS AUPRES D’UNE AUTORITE INCOMPETENTE – RESPECT DU DELAI, DEVOIR DE TRANSMISSION D’OFFICE – CONDITIONS

TF 4A_476/2014* du 9.12.2014 c. 3, 3.5 - 3.7
Si l’appel ou le recours est introduit à temps, mais par inadvertance, auprès du judex a quo, le délai de recours est considéré comme respecté et le premier juge doit transmettre immédiatement le recours à l’autorité de recours compétente. L’art. 48 al. 3 LTF exprime –comme l’art. 32 al. 4 OJ, norme qui l’a précédé - un principe de procédure de portée générale. Il s’agit d’éviter des rigueurs de forme excessives (ATF 121 I 93 c. 1d). Cette disposition est applicable, que le dépôt du recours auprès d’une autorité incompétente soit dû à l’erreur ou aux hésitations ...

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Publié le 28.01.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 55 al. 1, 221 al. 1 lit. d et e CPC - DEVOIR D’ALLEGATION DES FAITS ET D’INDICATION DES PREUVES OFFERTES – DEGRE DE PRECISION REQUIS – DELIMITATION FAITS ALLEGUES / FAITS « EXORBITANTS »

TF 4A_195/2014 et 4A_197/2014* du 27.11.2014 c. 7.1 – 7.3
(c. 7.2) Sur la question de savoir si le tribunal peut utiliser les faits non allégués mais résultant de l’administration des preuves, dits „faits exorbitants“, ou de savoir quelles sont les conséquences d’une utilisation indue de ces faits, les avis de doctrine divergent (...). (c. 7.3, 7.3.2) Il n’est pas nécessaire d’examiner cette question en détail. Dans la mesure où la loi ne charge pas le tribunal d’établir les faits ou d’administrer les preuves d’office [cf. art. 55 CPC, maxime des débats], les parties doivent certes exposer au tribunal les faits ...

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Publié le 7.01.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 68 al. 2 CPC - REPRESENTATION DES PARTIES – NOTION DE REPRESENTATION A TITRE PROFESSIONNEL

TF 5A_289/2014* du 21.10.2014 c. 2.3
La limitation de l’admissibilité de la représentation à titre professionnel selon l’art. 68 al. 2 lit. a CPC sert à garantir la qualité de la représentation. Elle a pour but d’assurer que les mesures de garantie de qualité figurant dans la LLCA [cf. art. 7, 8, 12, 13 et 14 ss. LLCA] seront appliquées dans les procédures soumises au CPC, lorsque le représentant intervient « à titre professionnel ». Afin que ces mesures puissent jouer leur rôle protecteur, une certaine retenue est indiquée dans l’admission de représentants ...

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Publié le 7.01.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 209 al. 4 i.f. CPC - DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION DE PROCEDER – RESERVE DES DELAIS D’ACTION LEGAUX

TF 5A_44/2014* du 10.11.2014 c. 2.2.1 - 2.2.2., 2.2.2.4
(c. 2.2.1) La réserve concernant les autres délais " judiciaires " est dépourvue de toute portée, les Chambres fédérales ayant en effet finalement décidé que le préalable de conciliation n'avait pas lieu lorsque le délai pour le dépôt de la demande était fixé par le tribunal (art. 198 let. h CPC). (c. 2.2.2) Quant aux délais d'actions légaux réservés par l'art. 209 al. 4 seconde phr. CPC, il s'agit de déterminer s'ils visent non seulement les délais d'action de nature procédurale (prozessuale Prosequierungsfristen), à savoir ...

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Publié le 7.01.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin