Art. 238 lit. f, 308 ss CPC - RENONCIATION AU RECOURS AVANT LA COMMUNICATION DU DISPOSITIF – ADMISSIBILITE ?

TF 4A_643/2014* du 25.11.2015 c. 1.4
[Renonciation à recourir contre un jugement étatique concernant des prétentions qui relèvent de la libre disposition des parties] (c. 1.4.1) Par renonciation anticipée à recourir, l'on entend une convention de renonciation antérieure à la communication du dispositif de la décision, et même antérieure à la survenance d'un litige. (c. 1.4.3) Le CPC ne réglemente pas la renonciation à recourir. De prime abord, l'art. 238 let. f CPC paraît reconnaître une telle possibilité (TF 5A_811/2014 du 29.1.2015 c. 3) ; il semble toutefois que cette disposition doive être lue en conjonction ...