Art. 317, 328 CPC ; art. 129, 134, 179 et 286 CC - MESURES PROTECTRICES - PRESENTATION DE NOVA APRES INTRODUCTION DE L’APPEL – DELIMITATION DES PROCEDURES D’APPEL, DE MODIFICATION DU JUGEMENT ET DE REVISION.

TF 5A_819/2015* du 24.11.2016 c.  5.2 -5.4
La demande de modification du jugement [dans les causes matrimoniales et du droit de la filiation: cf. art. 179, 129, 134 et 286 CC]  est une nouvelle action au sens de la jurisprudence ATF 142 III 413. Le fondement du procès en modification du jugement matrimonial ou du droit de la filiation – à la différence de la voie de la révision – ne peut être que de vrais nova, càd. des faits et moyens de preuves qui ne sont apparus ou ne sont devenus ...

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Art. 90, 93 al. 1 CPC - CUMUL D’ACTIONS – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE ET EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU CUMUL D’ACTIONS

TF 4A_150/2016* du 9.12.2016 c. 4.2.2 - 4.2.4
(c. 4.2.2) La doctrine majoritaire admet le cumul d’actions lorsque la soumission de celles-ci à une procédure ou à une compétence matérielle différentes ne résulte que de la valeur litigieuse. (c. 4.2.3) L’interprétation des art. 90 et 93 CPC confirme cet avis: il en résulte que l’addition des prétentions selon l’art. 93 al. 1 CPC peut, en tout cas pour le cumul d’actions, ...

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