Art. 60, 317 al. 1 CPC – EXAMEN D’OFFICE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE – PRINCIPES APPLICABLES AU CONSTAT DES FAITS FONDANT LA RECEVABILITE - CONSEQUENCES EN APPEL

TF 4A_229/2017 du 7.12.2017 c. 3.3.2, 3.4 et 3.4.3
L’art. 60 CPC vise à éviter qu’une décision au fond soit prononcée sans que les conditions de recevabilité aient été vérifiées. Il n’appartient pas aux parties de décider si celles-ci doivent ou non être respectées. En conséquence, selon l’art. 60 CPC la vérification intervient d’office, même sans objection à cet égard. Dans cette mesure, les conditions de recevabilité sont soustraites à la libre disposition des parties. Mais même en ce qui concerne le constat des faits, on ne peut permettre aux parties de contourner de fait l’interdiction de libre disposition, en admettant des allégués. (c. 3.4) Pour l’examen d’office des conditions de recevabilité, la doctrine et la jurisprudence appliquent une autre forme de maxime inquisitoire limitée. Il ne s’agit pas de constater ou de rechercher généralement les faits, mais pour le juge, de vérifier l’état ...

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Publié le 18.01.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 296 al. 3, 282 al. 2 CPC - PROCEDURE APPLICABLE AUX ENFANTS DANS LES AFFAIRES DU DROIT DE LA FAMILLE - MAXIME D’OFFICE – CHAMP D’APPLICATION

TF 5A_524/2017 du 9.10.2017 c. 3.1, 3.2.2 et 3.2.3
Compte tenu de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 280 al. 2 aCC, repris dans le CPC, il y a lieu d'admettre que l'art. 296 al. 3 CPC ne s'applique pas aux demandes d'entretien d'un enfant majeur, une protection procédurale accrue ne se justifiant pas dans cette hypothèse (ATF 118 II 93 c. 1a). (c. 3.2.2) L'application des maximes inquisitoire illimitée et d'office se justifie s'agissant d'enfants mineurs, dès lors qu'il existe un intérêt supérieur à établir la vérité matérielle et que l'enfant ne revêt pas la qualité de partie dans la procédure opposant ses parents. Lorsque l'enfant majeur réclame une contribution à son entretien (art. 277 al. 2 CC), il procède au contraire indépendamment d'une procédure matrimoniale, de sorte qu’il n’y a pas d’interdépendance entre la contribution à son entretien et celle due par l'un des époux à l'autre. Les ...

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Publié le 18.01.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) Michel Heinzmann