Art. 239 al. 2, 315 al. 4 et 5, 325, 263 CPC – DECISION EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL OU RECOURS – COMMUNICATION DU DISPOSITIF SANS MOTIVATION – EXECUTION AVANT NOTIFICATION DE LA DECISION MOTIVEE ?
TC/FR du 2.11.2018 (101 2018 312*) c. 1
(c. 1.2) Selon le TF, la question de l’entrée en force des décisions de mesures provisionnelles sujettes à appel est controversée, mais il est admis que ces décisions sont immédiatement exécutoires (ATF 139 III 486 c. 3; ég. TF 5A_681/2014 du 14.4.2015 c. 4.3). Cette jurisprudence concerne cependant des décisions notifiées directement dans leur expédition complète. (c. 1.4) Il faut admettre que même les décisions de mesures provisionnelles dont seul le dispositif a été communiqué aux parties sont immédiatement exécutoires. En effet, selon les termes clairs de l'art. 325 al. 1 CPC, le recours – et l'appel en matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC) – ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée. La décision sujette à recours est par conséquent exécutoire dès sa communication, ...
Art. 279, 308 al. 2 CPC - HOMOLOGATION D’UNE CONVENTION DE DIVORCE COMPLETE – APPEL SUR LES ASPECTS PATRIMONIAUX – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE
TC/FR du 26.3.2018 (101 2017 381) c. 1.1, RFJ 2018, 298 s.
(Homologation d'une convention complète de divorce sur requête commune; appel portant uniquement sur des questions patrimoniales) Lorsqu'une convention complète de divorce est homologuée, les conclusions des parties au dernier état concordent parfaitement, de sorte que la valeur litigieuse [art. 308 al. 2 CPC] serait de CHF 0.- et que seule la voie du recours serait ouverte. Cependant, cette manière de faire conduirait à l’exclusion systématique de l’appel et, en conséquence, de nova (cf. art. 326 ...
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