Art. 85 al. 1 CPC - ACTION EN PAIEMENT NON CHIFFREE – ACTION ECHELONNEE – NOTIONS ET CONDITIONS

TF 4A_93/2014* du 4.7.2014 c. 4.3 et 4.4
(c. 4.3) L'art. 85 al. 1 CPC vise tant l'action en paiement non chiffrée au sens strict que l'action échelonnée (sur l'action échelonnée: ATF 123 III 140 c. 2b; 116 II 215 c. 4a). Par définition, il n'y a pas d'action échelonnée s'il n'existe pas de prétention auxiliaire indépendante en fourniture de renseignements pouvant être liée à une action en paiement non chiffrée. (c. 4.3.1) L'art. 85 al. 1 CPC trouve en particulier application lorsque seule la procédure probatoire fournira les bases nécessaires pour chiffrer ...

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Publié le 23.07.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 229 CPC - PRESENTATION DE NOVA AVANT L'AUDIENCE DES DEBATS PRINCIPAUX

TF 4A_73/2014* du 19.6.2014 c. 6.3.2.3
Après un double échange d'écritures, la cause est conclue, indépendamment de la tenue ou non, par la suite, de débats d'instruction. L'art. 229 al. 2 CPC tend à assurer que chaque partie puisse en principe s'exprimer sans limites à deux reprises, dans le cadre soit d'un double échange d'écritures, soit d'un échange d'écritures simple suivi de débats d'instruction, soit d'un échange d'écritures simple et des premières plaidoiries aux débats ...

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Publié le 9.07.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin