Art. 1 lit. b, 248 lit. e et 254 CPC - PROCEDURE DE CONSIGNATION (ART. 92 CO) – REGLES APPLICABLES

TC/VD du 8.9.2014 (2014/469) c. 1a et 3b/bb - 3c
Une procédure de consignation liée à la demeure du créancier relève de la matière civile et de la juridiction gracieuse. Dès lors que la saisine du juge est directement prévue par le droit fédéral (art. 92 CO), la décision à prononcer est judiciaire au sens de l’art. 1 lit. b CPC (ATF 139 III 225) : le CPC est dès lors applicable. (c. 3b/bb - 3c) La procédure est sommaire (art. 248 let. e CPC) et le juge doit examiner le bien-fondé juridique de la prétention sans régler définitivement la situation entre les parties, les faits devant seulement être rendus vraisemblables sur la base des ...

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Publié le 15.07.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 312 al. 1, 52 CPC - RESPECT DU DELAI D’APPEL – MOMENT DE LA VERIFICATION – PRINCIPE DE LA BONNE FOI

TF 5A_28/2015 du 22.5.2015 c. 3.2
Le fait d'ordonner une instruction écrite sur le fond, avec réplique et duplique, permettait légitimement au recourant de penser que la cour cantonale tenait son appel pour recevable, à tout le moins s'agissant du respect du délai d'appel. Si tel n'avait pas été le cas, une correcte - et prévisible - application des règles de procédure aurait en effet dû conduire l'autorité précédente à déclarer d'emblée l'appel irrecevable et, partant, à ne pas inviter l'intimée à répondre. [Violation du droit d’être entendu par l’autorité qui n’a pas donné l’occasion au recourant de s’exprimer sur le ...

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Art. 276 CPC - JUGEMENT DE DIVORCE – EFFET SUR LES MESURES PROVISIONNELLES DE DIVORCE

TF 5A_80/2014 du 16.4. 2015 c. 3.3
Si selon le jugement de divorce, les contributions d’entretien qui y sont fixées sont dues dès l’entrée en force du jugement, mais que l’une des parties a requis, à compter d’une date antérieure, la modification ou la suppression des contributions d’entretien dues à titre de mesures provisionnelles, l’on ne peut considérer que cette requête devient sans objet. Le tribunal doit dès lors décider si, pour la durée restant de la procédure de divorce, les conditions d’une modification des contributions d’entretien sont réunies. Ceci s’impose ...

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