Art. 55 al. 1, art. 221 al. 1 lit. d CPC - MAXIME DES DEBATS – DEVOIR D’ALLEGATION – FAITS EXORBITANTS (FAITS PROUVES, MAIS NON ALLEGUES)
TF 4A_456/2015* du 6.6.2016 c. 4.3 - 4.4
[Décision cantonale retenant la nullité d’un contrat de courtage en raison d’un double courtage, résultant d’une pièce du dossier, alors qu’aucune des parties n’a invoqué le double courtage et les conséquences qui en résultent selon l’art. 415 CO, ni allégué que la condition négative que prévoit cette disposition serait réalisée]. A côté des auteurs qui s’opposent résolument à la prise en compte de faits non allégués, certains atténuent cette rigueur, affirmant que dans un tel cas, l’état de fait est en général incomplet ou peu clair, de sorte que le juge a le devoir d’interpeller ...
Art. 243 al. 2 lit. c CPC - CHAMP D’APPLICATION DE LA DISPOSITION – NOTION DE « PROTECTION CONTRE LES CONGES »
TF 4A_636/2015* du 21.6.2016 c. 2.5, 2.5.4
Du moment que la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale [art. 247 al. 2 lit. a CPC] doivent protéger le locataire dans le domaine des congés et des prolongations de bail, il ne se justifie pas de traiter le litige sur la nullité ou l'inefficacité du congé différemment du litige relatif à l'annulation du congé jugé contraire à la bonne foi (art. 271 s. CO). Pour tous ces litiges ne relevant pas de la protection contre les congés stricto sensu (art. 271-273c CO), l'application de la maxime inquisitoire sociale revêt de l'importance. Or, le locataire s'expose au même risque de devoir ...
Art. 276 al. 2 CPC - MESURES PROTECTRICES OU PROVISIONNELLES DE DIVORCE FONDEES SUR UNE CONVENTION DES EPOUX - MODIFICATION – CONDITIONS
TF 5A_842/2015* du 26.5.2016 c. 2.6
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou mesures provisionnelles de divorce fondées sur une convention sont limitées. Les restrictions applicables sont les mêmes que celles énoncées par la jurisprudence relative aux conventions en matière de divorce (TF 5A_688/2013 du 14.4.2014 c. 8.2; TF 5A_187/2013 du 4.10.2013 c. 7.1 [cf. notes sous art. 279 al. 1 et sous art. 328, C.c.]). (c. 2.6.1) Une modification suppose que les changements importants concernent des faits qui lors de la convention, ont été considérés comme certains, et non des faits qui ont été définis ...
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