Art. 271 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE MESURES PROTECTRICES DE L'UNION CONJUGALE

CJ/GE du 7.2.2014 (ACJC/154/2014) c. 3.1- 3.2
La possibilité de prononcer valablement des mesures provisionnelles [aux conditions posées par l'art. 261 CPC, cf. c. 4] dans le cadre de la procédure de mesures protectrices doit être admise, compte tenu notamment du prolongement de la procédure sur mesures protectrices découlant d'une expertise ordonnée par le tribunal. Dans les cas où ...

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Publié le 25.06.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 222 al. 1, 98 CPC - NOTIFICATION DE LA DEMANDE ET FIXATION DU DELAI DE REPONSE - PAS D'OBLIGATION D'ATTENDRE LE VERSEMENT DE L'AVANCE DE FRAIS

TF 4A_29/2014* du 7.5.2014 c. 4.2
La loi ne précise pas à quel moment la demande doit être notifiée à la partie adverse et un délai doit être imparti à celle-ci pour répondre. La conduite du procès relève largement de l'appréciation du tribunal [cf. art. 124 al. 1 CPC], mais la loi prescrit en tout cas qu'elle soit "rapide" (all: "zügig"; ital. "speditamente"). Si une avance de frais est perçue, le droit fédéral n'impose au juge aucune obligation d'attendre le versement de l'avance de frais pour poursuivre la procédure, respectivement pour notifier ...

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Publié le 11.06.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin