Art. 233, 245 CPC - PROCEDURE SIMPLIFIEE – RENONCIATION A L’AUDIENCE – PARTIE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT

TF 4A_680/2014 du 29.4.2015 c. 3.4
Un non juriste doit être clairement avisé qu’il peut requérir la tenue d’une audience ; à défaut, son silence ne peut être tenu pour une renonciation (ATF 140 III 450 c. 3.2). Si en revanche, il est expressément communiqué à un avocat que la cause est en état d’être jugée après un second échange d’écritures, et que celui-ci ne réagit pas par la suite, on peut admettre qu’il est renoncé par actes concluants à la tenue d’une audience.  Dans l’ATF 140 III 450 c. 3.2, le TF a laissé ouverte la question de savoir si une renonciation était même possible ...

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Publié le 24.06.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 204 al. 1, 67 al. 2, 68 al. 3 CPC - COMPARUTION PERSONNELLE A L’AUDIENCE DE CONCILIATION – PERSONNE MORALE – ORGANE DE FAIT – MANDATAIRE COMMERCIAL

TF 4A_530/2014* du 17.4.2015 c. 1.2.2, 2.4 - 2.6 et c. 3.2 – 3.3
L’arrêt TF 4A_415/2014* du 12.1.2015 ne dit pas expressément si seules les personnes qui y sont énumérées sont autorisées à représenter [la personne morale] à l’audience de conciliation. (c. 2.4 – 2.6) Il faut que l’autorité de conciliation soit en mesure d’examiner rapidement et simplement si une personne morale comparaît à l’audience de conciliation en étant correctement représentée. Les organes de fait ne peuvent produire ni un extrait du registre du commerce, ni une procuration leur donnant pouvoir de plaider dans la cause au sens de l’art. 462 al. 2 CO, dont ...

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Publié le 3.06.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin