Art. 227 al. 1, art. 85 CPC - MODIFICATION DES CONCLUSIONS - CONDITION D’IDENTITE DE PROCEDURE – CAS DE L’ACTION PROVISOIREMENT CHIFFREE
TC/VD du 24.11.2015 (2015/628) c. 3.2, JdT 2016 III 54
La condition d’identité de procédure (art. 227 al. 1 CPC) est impérative ; elle échappe à la disposition des parties. Lorsqu’en vertu des conclusions modifiées, la valeur litigieuse dépasse celle pour laquelle la procédure simplifiée est applicable, la modification des conclusions est irrecevable et la procédure initiale doit se poursuivre en procédure simplifiée. Il n’y a pas lieu à la transmission de la cause (art. 227 al. 2 CPC a contrario). Même à considérer que le montant de la prétention initiale constituait une valeur minimale provisoire au sens de l’art. 85 al. 1 CPC, une modification ...
Art. 317 al. 1 CPC - MOMENT JUSQU’AUQUEL DES NOVA DOIVENT ETRE INTRODUITS EN APPEL
TF 4A_619/2015* du 29.5.2016 c. 2.2.3 - 2.2.6
Les faits et moyens de preuves nouveaux (vrais ou pseudo nova) qui surviennent jusqu’au début de la phase de délibérations de l’instance supérieure peuvent encore être introduits en appel, aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. La phase des délibérations débute à la clôture d’éventuels débats d’appel (ATF 138 III 788 c. 4.2), ou lorsque l’autorité d’appel indique formellement qu’elle considère que la cause est en état d’être jugée et qu’elle passe désormais aux délibérations. L’autorité d’appel peut lier cette indication à une ordonnance par laquelle elle renonce ...
Art. 243 al. 2 lit. c CPC - PROCEDURE SIMPLIFIEE – CHAMP D’APPLICATION – CONCLUSION SUBSIDIAIRE EN PROLONGATION DU BAIL
TF 4A_270/2015* du 14.4.2016 c. 4.1 et 4.2
[Conclusions principales du locataire tendant au constat de l’exercice d’un droit d’option conventionnel à la prolongation du bail; conclusions subsidiaires tendant à la prolongation du bail, au cas où il serait considéré que celui-ci a valablement pris fin]. (c. 4.1) Il résulte de la jurisprudence (ATF 132 III 65; ATF 139 III 457) que la contestation de la résiliation peut aussi n’être que subsidiaire, alors que les conclusions principales tendent au constat de l’inefficacité, de l’invalidité ou de la nullité du congé, ou de l’existence ou non-existence d’un contrat ...
Art. 65, 241, 308 ss. CPC - DESISTEMENT – RADIATION DU ROLE – VOIES DE DROIT ?
TC/VD du 4.9.2015 (2015/461), JdT 2015 III 245
Lorsque le tribunal constate un désistement d’action au sens de l’art. 65 CPC [plutôt qu’un désistement d’instance, sans autorité de chose jugée au fond], alors que ce point est litigieux, et qu’il raye la cause de rôle, la situation est différente de celle visée par la jurisprudence fédérale (TF 5A_348/2014; 5A_364/2014 du 24.7.2014 c. 3.4 ; ATF 139 III 133 c. 1.2), car sa décision n’a pas qu’une portée déclarative. La question de la recevabilité d’un appel contre cette décision peut néanmoins rester ouverte. En effet, le tribunal auquel est communiqué le retrait de la ...
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