Art. 317 al. 1 CPC - MOYENS DE PREUVES NOUVEAUX - PSEUDO NOVA - RECEVABILITÉ

TF 5A_358/2016 du 1.5.2017 c. 5.3.2
(Certificat médical produit en annexe à une réponse à l’appel) On ne voit pas comment l’intimée aurait pu produire le certificat médical plus tôt. Le fait que l’atteinte à la santé attestée par le médecin existait déjà avant n’y change rien. Un moyen de preuve nouveau peut aussi être produit pour établir un fait déjà allégué en première instance. On ne devrait en décider autrement que si l’état de santé de l’intimée n’avait absolument pas été abordé en première instance, mais aurait pu l’être en faisant preuve de la diligence requise (ZPO Komm-Reetz/Hilber, 3e éd. 2016, art. 317 N 39).

Note F. Bastons Bulletti
Cet arrêt traite d’une situation où en appel est invoqué un moyen de preuve nouveau, qui constitue un vrai nova dès lors qu’il n’existait pas avant le dernier moment où, en première instance, des faits et moyens de preuves nouveaux pouvaient être invoqués (art. 229 CPC). En principe, en appel, de vrais nova sont admissibles jusqu’au début des délibérations de la cour d’appel, à la seule condition d’être invoqués sans retard (cf. art. 317 al. 1 CPC ; cf. ég. le récent arrêt TF 4A_511/2016* du 2.5.2017 et notre note in newsletter du 8.6.2017). En revanche, un pseudo nova, soit un fait ou moyen de preuve qui existait déjà avant le dernier moment où il pouvait être invoqué en première instance, mais n’est présenté qu’après, n’est recevable que s’il ne pouvait pas être allégué ou produit en première instance, même en faisant preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 lit. b CPC).

Dans plusieurs arrêts précédents (cf. notes sous art. 317 al. 1, A.a.b. et D., en part. TF 5A_86/2016 du 5.9.2016 c. 2.2 ; TF 5A_321/2016 du 25.10.2016 c. 3.1 ; cf. ég. le récent TF 5A_24/2017 du 15.5.2017 c. 4, 4.3 ), le TF a précisé que même s’il constitue apparemment un vrai nova, un moyen de preuve n’est pas nécessairement recevable en appel : alors que sa recevabilité est admise lorsque le fait qu’il est destiné à établir constitue lui-même un vrai nova, il en va différemment lorsqu’il est destiné à prouver un fait – déjà allégué précédemment, ou non - qui s’avérait déjà pertinent en première instance. En ce cas, il faut encore examiner si en faisant preuve de la diligence requise, ce moyen de preuve n’aurait pas pu être recueilli et présenté en première instance déjà. Le présent arrêt semble quant à lui indiquer que le moyen de preuve nouveau serait recevable plus largement, soit dès que le fait qu’il doit prouver a déjà été allégué à temps ; il n’est toutefois pas en contradiction avec la jurisprudence précitée, dans la mesure où le TF y souligne qu’on ne voyait pas, en l’espèce, que le moyen de preuve nouveau aurait pu être produit plus tôt.

Il résulte de tous ces arrêts qu’un moyen de preuve nouveau, même s’il n’est survenu qu’après le dernier moment où il pouvait être invoqué dans l’instance précédente et semble ainsi constituer un vrai nova, est néanmoins traité comme un pseudo nova, lorsque le fait qu’il est destiné à prouver était déjà pertinent dans l’instance précédente. Dès lors, il n’est recevable que si celui qui l’invoque démontre qu’il ne pouvait pas le présenter auparavant, même en faisant preuve de toute la diligence requise.

Cette jurisprudence, qui tient compte de ce qu’un moyen de preuve est nécessairement lié à un fait, qu’il est destiné à établir, n’est pas contestée, ni contestable. Comme nous l’avons exposé s’agissant de la révision (note sous l’arrêt TF 4A_511/2016* du 2.5.2017 c. 2.2 et 2.3, newsletter du 8.6.2017), il nous semble que la même solution devrait être adoptée lorsqu’un moyen de preuve véritablement nouveau (vrai nova), surgi après la décision dont la révision est requise, est invoqué pour établir un fait qui fait partie de l’objet du litige déjà tranché – càd. qui a déjà été allégué dans l’instance précédente, sans pouvoir être établi, ou qui n’a pas été allégué, mais constitue un pseudo nova excusable : dans la mesure où il est démontré que ce moyen de preuve ne pouvait être présenté auparavant, il devrait permettre la révision, même s’il constitue a priori un vrai nova, non recevable en procédure de révision (art. 328 al. 1 lit. a CPC).


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 28.06.2017)



Publié le 28.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 29, 261 ss, 13 CPC - HYPOTHEQUE LEGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS – INSCRIPTION PROVISOIRE - FOR

TC/NE du 5.10.2016 (CACIV.2016.9) c. 2 et 3
[Requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs] (c. 2) La notion d’inscription au registre foncier, selon l’art. 29 al. 1 (lit. c) CPC, diffère évidemment du lieu de situation physique de l’immeuble. La règle de l’art. 29 CPC est reprise dans une large mesure de l’art. 19 aLFors, qui visait indiscutablement le lieu « où se trouve le registre foncier dans lequel l'immeuble est ou devrait être immatriculé» (Message du 18.11.1998, FF 1999 III 2617); en outre, l’art. 29 al. 3 ne ...

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Publié le 28.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 117 CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE – CONDITIONS D’OCTROI A UNE PERSONNE MORALE

TF 4A_75/2017* du 22.5.2017 c. 3.3 – 3.6
(c. 3.3) On peut laisser indécise la question de savoir si l’on doit exiger, en outre, la démonstration d’un intérêt public général à ce que l’assistance judiciaire soit accordée pour que la personne morale continue d’exister. En effet, l’assistance judiciaire doit en tout cas être refusée aux personnes morales, qui par ailleurs réunissent les conditions d’un octroi exceptionnel, lorsque la procédure pour laquelle elle est requise n’assure pas qu’elles continuent d’exister. (c. 3.4) Si la société se trouve en liquidation [en l’espèce, ...

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Publié le 28.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 95 al. 2 lit. e CPC - FRAIS JUDICIAIRES – NOTION – FRAIS DE REPRESENTATION EN PROCEDURE DE PROTECTION DE L’ADULTE

TF 5A_327/2016* du 1.5.2017 c. 4.2
(c. 4.2.2) Selon la règle expresse de l’art. 95 al. 2 lit. e CPC, les frais de la représentation de l’enfant doivent être qualifiés de frais judiciaires. L’art. 95 al. 2 CPC ne contient pas la même règle pour les frais de la représentation selon l’art. 449a CC [représentation de l’intéressé dans une procédure de protection de l’adulte]. Or selon le texte clair de la loi, cette disposition énumère exhaustivement les frais judiciaires. Les frais d’une représentation selon l’art. 449a CC ne peuvent dès lors pas être répartis en ...

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Publié le 28.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 326 CPC - PROCEDURE DE PROTECTION DE L’ENFANT – REQUÊTE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE – RECOURS – POSSIBILITE DE PRESENTER DES NOVA ?

TF 5A_511/2016 du 9.5.2017 c. 3.2
(Procédure de protection des enfants – requête d’assistance judiciaire) Même lorsque le droit à l’assistance judiciaire doit être tranché – en vertu du droit cantonal, cf. art. 1 lit. b CPC – selon les dispositions du CPC, la procédure de protection de l’enfant est régie en premier lieu par les dispositions du CC (art. 314 al. 1 en lien avec les art. 450f et 443 ss. CC [v. ég. notes sous art. 1 lit. b, B.a.]). Selon l’art. 446 al. 1 CC – disposition qui d’applique aussi en procédure judiciaire de recours (ATF 142 III ...

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Publié le 8.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 328 al. 1 lit. a CPC - REVISION – CONDITIONS – NOTION DE FAITS ET PREUVES ANTERIEURS OU POSTERIEURS A LA DECISION

TF 4A_511/2016* du 2.5.2017 c. 2.2 et 2.3
(c. 2.2) La révision pour le motif de l’art. 328 al. 1 lit. a CPC suppose la réalisation de cinq conditions : (1) le requérant invoque un ou des faits; (2) qui sont pertinents, càd. de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (TF 4F_3/2007 du 27.6.2007 c. 3.1; ATF 134 IV 48 c. 1.2); (3) il s'agit de pseudo-nova, càd. de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure ...

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Publié le 8.06.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin