Art. 224 al. 1 CPC - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - EXIGENCE D'INTRODUCTION DANS LA REPONSE

TF 4A_370/2013 du 6.1.2014 c. 2.2.2
Le défendeur ne peut pas intenter l'action reconventionnelle après le délai de réponse, même lorsque les conditions pour modifier une demande sont réalisées, respectivement lorsque le demandeur principal modifie ...

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Art. 95 CPC - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - EXIGENCE D'INTRODUCTION DANS LA REPONSE

TF 5D_195/2013 du 22.1.2014 c. 5.3 et 6.2
(c. 5.3) En partant même de la prémisse selon laquelle la distraction des dépens constituerait un droit formateur, il n'est pas insoutenable de considérer que l'avocat peut revenir sur la renonciation faite à ce droit, moyennant le seul accord de son client: en effet, le principe de l'irrévocabilité de l'exercice du droit formateur, partant de la ...

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Art. 122 al. 1 lit. a CPC - DEFENSE D'OFFICE - CREANCE DE DEPENS – CONSEQUENCES

TF 5A_754/2013 du 4.2.2014 c. 5
La doctrine majoritaire admet que le défenseur d'office a une créance propre et personnelle non seulement pour l'indemnité subsidiaire dûe par l'Etat, mais aussi pour la prétention prioritaire en paiement de dépens: il est dès lors conforme au droit que d'astreindre la partie qui succombe à payer directement les dépens ...

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Art. 110, 122 al. 1 lit. a, 321 al. 2 CPC - REMUNERATION DU DEFENSEUR D'OFFICE - DELAI DE RECOURS

KGer/BL du 23.9.2013 (410 13 190) c. 1.2
Une décision sur les frais ne constitue pas une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 321 al. 2, car elle contient un prononcé dans lequel il a été décidé quelle partie doit supporter les frais du procès et qui ainsi, dans cette mesure, a mis un terme ...

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Art. 91 al. 2 CPC - ACTION EN CONTESTATION DE L'ETAT DE COLLOCATION - CHANGEMENT, EN COURS DE PROCEDURE, DU MONTANT DETERMINANT LA VALEUR LITIGIEUSE

TF 5A_582/2013* du 12.2.2014 c. 3.2
Dans l'action en contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse est déterminée selon le dividende afférent au montant contesté, tel qu'estimé par l'administration de la faillite, resp. par le liquidateur, càd. selon le gain qui peut être retiré du procès. (...) Le CPC doit être calqué sur les règles ...

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Art. 92 CPC - DETERMINATION DE LA VALEUR LITIGIEUSE - CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN PROVISOIRES

TC/JU du 24.1.2014 (CC 86 - 89 / 2013) c. 1
[Mesures protectrices de l'union conjugale] Les dernières conclusions des parties portant sur la contribution d'entretien différaient de 1'200.- Fr.. Quand bien même une procédure en divorce a été introduite, la durée de celle-ci ...

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Art. 106, 107, 291 al. 1 CPC - DIVORCE - CONCILIATION – RETRAIT - DEPENS

KGer/BL du 15.10.2013 (410 13 259) c. 3
En cas de retrait de la demande, le demandeur est considéré succomber. Certes l'art. 107 prévoit-il, dans divers types de cas, que le tribunal peut s'écarter des principes de répartition de l'art. 106 et attribuer les frais selon son appréciation. Toutefois, à l'art. 106 al. 1 CPC, la loi règle expressément la répartition des dépens en cas de retrait de la demande et l'art. 107 n'est qu'une simple disposition potestative. Il faut dès lors admettre qu'en cas de retrait de la demande, les frais ...

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Publié le 5.03.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 117 lit. a CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE - INDIGENCE – REVENUS- VERSEMENTS DIRECTS A DES TIERS

TF 4A_406/2013 du 29.11.2013 c. 5, 5.2
Des versements directs à des tiers, sur lesquels le requérant n'a aucune influence, ne peuvent être pris en compte sans plus ample examen parmi les revenus de celui-ci. Si p.ex. ils servent à éteindre des emprunts sans intérêts du requérant, la situation financière de celui-ci s'en trouve certes améliorée. Cela ne libère cependant pas forcément pour autant (notamment en cas de surendettement) des moyens qui pourraient être utilisés ...

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Art. 343 al. 1 lit. a CPC - DROIT DE VISITE - EXECUTION FORCEE

TF 5A_764/2013 du 20.1.2014 c. 2.1
En principe, le droit de visite est susceptible d'exécution forcée. Selon l'opinion actuelle, il faut renoncer à une exécution forcée directe, en nature, en tout cas pour les enfants capables de discernement. L'exécution forcée indirecte, sous la menace d'une peine, telle que la prévoit expressément l'art. 343 al. 1 lit. a CPC pour l'exécution forcée d'une obligation de faire, entre en considération ...

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Art. 119 al. 1 - 121 CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE - NOUVELLE REQUÊTE – CONDITIONS

TF 4A_410/2013 du 5.12.2013 c. 3.2
Une nouvelle requête, fondée sur le même état de fait, a le caractère d'une demande de reconsidération; la Constitution n'accorde pas de droit à ce qu'elle soit jugée. La situation n'est différente que si depuis le prononcé sur la première requête, les circonstances se sont modifiées. La recevabilité d'une nouvelle requête d'assistance judiciaire fondée sur une modification des circonstances résulte du fait que la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction ...

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