Art. 95 al. 3, 96 CPC - DISTRACTION DES DEPENS – EXCEPTIONS DU DEBITEUR SELON L’ART. 169 CO
TC/FR du 17.12.2014 (102 2014 207) c. 2.c.bb et 2.d
Il résulte de l’art. 111 al. 2 CPC que le créancier des dépens est l'autre partie et non pas l'avocat. Si un canton veut instaurer la distraction des dépens en faveur de l'avocat, il ne peut pas empêcher dans un premier temps la créance de naître en faveur de la partie victorieuse, ce qui permet à la partie débitrice de faire valoir d'éventuelles exceptions selon l'art. 169 CO ...
Art. 238, 239 al. 2, 236, 237 CPC - NOTION ET CONTENU DE LA DECISION
TF 5D_160/2014 du 26.1.2015 c. 2.4 et 2.6
Si le tribunal rend un jugement incident indépendant [cf. art. 237 al. 1], il doit respecter les exigences de l’art. 238 CPC, notamment indiquer les voies de droit (lit. h). [Question de savoir si en général, l’indication des voies de droit n’est pas nécessaire dans une ordonnance de conduite du procès, non tranchée: cf. c. 2.5]. (c. 2.6) Le rejet d’une requête de motivation [au sens de l’art. 239 al. 2 CPC] d’un jugement final met définitivement fin à la procédure de première instance. L’ordonnance de rejet constitue dès lors un jugement final ...
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