Art. 130 al. 1 et 2, 132 al. 1 et 3 CPC - ACTE DEPOSE PAR E-MAIL OU TELEFAX – REPARATION DU VICE DE FORME ?
TF 8C_259/2015* du 24.2.2016 c. 4.5 - 4.7
[Assurance-accidents, procédure d’opposition selon l’art. 52 al. 1 1er phr. LPGA et art. 10 OPGA] (c. 4.5) Si une partie dépose un mémoire par téléfax, le TF refuse que le vice soit guéri par l’envoi, après la fin du délai de recours, d’un mémoire contenant une signature originale, car celui qui adresse un mémoire par téléfax sait (ou doit savoir) dès le départ qu’ainsi, il ne respecte pas l’exigence d’une signature. L’octroi d’un délai supplémentaire n’entre dès lors pas en considération ...
Art. 95 al. 2 lit. e, 299 s. CPC - REPRESENTATION DE L’ENFANT – INDEMNISATION DU REPRESENTANT – EXIGENCES
TF 5A_52/2015* du 17.12.2015 c. 2.3, 2.5 et 3.2 – 3.3
Dans la mesure où dans la fixation d’une indemnité, il faut se fonder en premier lieu sur les démarches invoquées dans la liste de frais, le tribunal doit motiver la décision par laquelle il s’en écarte sensiblement (concernant les dépens: ATF 139 V 496 c. 5.1; cf. TF 9C_757/2014 du 23.12.2014 c. 2.2 [Cf. ég. notes sous art. 105 al. 2 et sous art. 122]). (c. 2.5) Dans l’intérêt d’une représentation adéquate et efficace de l’enfant selon les art. 299 ss. CPC, le temps effectivement consacré est un critère d’évaluation de l’indemnité, pour autant qu’il semble raisonnable au vu ...
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