Art. 65, 63, 241 al. 2 CPC - RETRAIT DE LA DEMANDE EN RAISON DE L’ABSENCE D’UNE CONDITION DE RECEVABILITE (AUTORISATION DE PROCEDER VALABLE) – CONSEQUENCES

OGer/BE du 23.3.2016 (ZK 15 614) c. 15 et 16
Lorsque les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas réunies, le fond n’est pas examiné, de sorte qu’il ne peut y avoir d’autorité de chose jugée à cet égard. Il serait choquant qu’en cas de retrait également motivé par le défaut d’une condition de recevabilité, une réintroduction soit exclue. Dans un tel cas, un retrait précoce est également souhaitable pour l’économie de la procédure. Toutefois, seul le tribunal ultérieurement saisi, devant lequel la demande sera réintroduite, examinera si un retrait „d’opportunité“ était effectivement possible. S’il nie que les ...

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Publié le 15.03.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 227 al. 1 lit. a CPC - MODIFICATION DE LA DEMANDE - CONDITION DE CONNEXITE

KGer/SG du 25.5.2016 (BO.2015.42) c. 4.a et 4.b
[Lien de connexité entre une prétention initiale en paiement de loyers en souffrance et une prétention ultérieure supplémentaire en dommages-intérêts, fondée sur des dommages à la chose louée] (c. 4a.aa) La connexité est donnée d’emblée lorsqu’en modification des conclusions, une autre ou plus ample prétention est invoquée sur la base du même complexe de faits (cf. TF 4A_255/2015 c. 2.2.1 et 2.2.3 [cf. note supra]). Tant que le complexe de faits demeure inchangé, l’état de fait peut être complété ou élargi, à côté des conclusions. En conséquence, une ...

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