Art. 59, 60 CPC - EXAMEN DE LA RECEVABILITE – FAITS DOUBLEMENT PERTINENTS

TF 4A_305/2017* du 18.1.2018 c. 4.1
[Faits pertinents tant pour l’admissibilité de la voie d’une procédure civile que pour le bien-fondé de la demande au fond] Lors de l’examen de la recevabilité déjà, il incombe au tribunal d’opérer la subsomption des faits présentés par le demandeur, qui dans le cadre de cet examen, doivent être présumés vrais quant aux faits doublement pertinents seulement – mais néanmoins -, et de vérifier leur qualification juridique, pour autant qu’elle soit pertinente pour la recevabilité (cf. p.ex. ATF 125 III 346 c. ...

Publié le 21.03.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti

Art. 59, 60 CPC - EXAMEN DE LA RECEVABILITE – FAITS DOUBLEMENT PERTINENTS

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