Art. 143 al. 1, 63 al. 1 CPC - ACTE DE RECOURS MAL ADRESSE - RESPECT DU DELAI ?

TC/VD du 17.4.2014 (ML/2014/104); TC/VD du 9.4.2014 (ML/2014/91)
Le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral, doit être également appliqué dans la procédure de recours ...

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Publié le 30.05.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin