Art. 334 CPC - RECTIFICATION D’UNE DECISION – CONDITIONS

TF 4A_232/2014, 4A_610/2014* du 30.3.2015 c. 19.2 - 19.3
La rectification tend à ce que la volonté réelle du tribunal soit  exprimée. Il y a inexactitude au sens de l’art. 334 al. 1 CPC lorsqu’une erreur intervient dans l’expression (la formulation) de ce qui est voulu, mais non dans la formation de la volonté du tribunal. « Il faut que le caractère contradictoire ou imprécis de la décision soit imputable à une formulation lacunaire » (Message, 6988, ch. 5.23.4 ad art 332 P-CPC). Si toutefois la désignation des parties qui doit être rectifiée n’est pas imputable à une formulation lacunaire, mais au fait que le tribunal ...

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Art. 68 al. 2 lit. b et lit. d CPC - AGENTS D’AFFAIRES VAUDOIS – ETENDUE DE L’AUTORISATION CANTONALE DE REPRESENTATION DES PARTIES EN PROCEDURE CIVILE

TF 2C_701/2014* du 13.4.2015 c. 6-7, 6.8
L'art. 68 al. 2 let. b et d CPC contient une réserve de type fédéraliste qui, dans les domaines et procédures visés, permet aux cantons d'adopter des dispositions particulières qui ne s'appliquent que sur leur propre territoire. Les cantons qui n'ont rien prévu ou qui n'ont adopté que des règles allant moins loin que l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC, sont, pour le surplus, tenus de respecter l'art. 68 al. 2 let. a CPC. Ces règles de droit fédéral l'emportent sur la LMI, en tant que dispositions spéciales plus récentes. [Cf. c. 9.2 : le canton de Berne n'ayant pas fait usage de la dérogation ...

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Art. 318 al. 2, 327 al. 5 CPC - COMMUNICATION DE LA DECISION DE DEUXIEME INSTANCE – EXIGENCE D’UNE MOTIVATION IMMEDIATE ?

TF 5A_724/2014 du 27.3.2015 c. 2
[Question de l’application ratione temporis des nouvelles dispositions relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1.7.2014] Dès lors que selon l'art. 318 al. 2 CPC - qui l'emporte sur l'art. 112 al. 2 LTF -, l'autorité d'appel doit communiquer sa décision aux parties avec une motivation écrite, sans que celles-ci aient à le demander, l'art. 239 al. 1 et 2 CPC n'étant pas applicable, on peut se demander s’il est admissible que l’autorité d’appel communique le dispositif de sa décision par écrit, puis notifie ultérieurement sa décision motivée. En effet, ...

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