Art. 4, 57 CPC - COMPETENCE MATERIELLE – JURIDICTION SPECIALE - INVOCATION DE MOYENS DE DROIT FEDERAL QUI NE RELEVENT PAS TOUS DE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION SPECIALE

TC/FR du 14.1.2016 (101 2015 141) c. 3a
Il résulte de l’art. 57 CPC qu’une juridiction spéciale, instituée par une loi cantonale (prud'hommes) ne saurait refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une attraction de compétence (cf. ATF 92 II 305 c. 5). [Cf. en revanche art. 90 lit. a  CPC : un cumul d’actions n’est recevable ...

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Art. 53 CPC - DROIT DE REPLIQUE – DELAI POUR REPLIQUER – CALCUL

TF 5D_81/2015 du 4.4.2016 c. 2.3.4, 2.4.1 et 2.4.2
La jurisprudence du TF ne se prononce pas sur la question de savoir jusqu’à quand le plaideur qui a décidé de répliquer doit le faire. Elle cherche à préciser le moment à partir duquel l’autorité peut rendre sa décision. (...) Si une partie veut s’assurer que sa réplique pourra être prise en considération, c’est dès lors à elle qu’il incombe de s’assurer que son acte parvienne au tribunal au plus tard le dixième jour. Dans la jurisprudence, il n’est dès lors pas question que le tribunal – en sus des dix jours – doive encore attendre l’écoulement d’un laps de temps supplémentaire ...

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