Art. 238 lit. f, 239 al. 2, 308 ss CPC - RENONCIATION A RECOURIR – CONDITIONS – INTERPRETATION

TF 4A_475/2016* du 28.3.2017 c. 1.2.1 et 1.2.2
[Renonciation à recourir au TF contre une sentence arbitrale] Alors qu’une renonciation à une voie de droit contre une décision qui n’est pas encore prononcée n’est en général pas valable (cf. ATF 141 III 596 c. 1), une renonciation volontaire à recourir, prise en pleine connaissance du jugement, est en principe considérée comme admissible (cf. en droit pénal ATF 142 IV 307 c. 2.8, de même que le retrait d’un recours TF 6B_790/2015 du 6.11.2015 c. 3.4; en droit administratif ATF 86 I 150 c. 2; TF ...

Lire la suite

Publié le 17.05.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 86, 59 al. 2 lit. e CPC - ACTION PARTIELLE – DECISION – AUTORITE DE CHOSE JUGEE – PORTEE

TF 4A_571/2016 du 23.3.2017 c. 3.1
L’autorité de chose jugée d’un jugement sur une action partielle ne s’étend qu’à son dispositif, et non aux faits constatés (cf. concernant l’action partielle, TF 4A_209/2007 du 5.9.2007 E. 2.2.2 et réf.). En soi, l’appréciation des preuves et le constat des faits qui ont été opérés dans la première décision ne sont donc pas juridiquement décisifs pour la procédure relative à une seconde action partielle. On peut en outre laisser ouverte ici la question de savoir si les constats de faits opérés dans une précédente décision, entrée ...

Lire la suite

Publié le 17.05.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin