Art. 88, art. 59 al. 2 lit. a CPC – INTERET A L’ACTION NEGATOIRE – FORUM RUNNING
TF 4A_417/2017* du 14.3.2018 c. 5.2 – 5.4
(c. 5.2.1) Dans les situations où le demandeur à l’action en constat négatif veut s’assurer un for qui lui convient, alors qu’une procédure judiciaire est imminente (forum running), seul est en cause le critère selon lequel l’on doit ne pas pouvoir exiger du demandeur qu’il demeure dans l’incertitude. (c. 5.2.2) Dans les litiges de nature internationale, le point de vue retenu dans les causes de droit interne, selon lequel l’action négatoire ne doit pas contraindre le créancier à mener prématurément un procès (une procédure probatoire), s’il n’y est pas ...
Art. 221 al. 1 lit. b, 56, 58, 230 CPC - FORMULATION DES CONCLUSIONS (MONNAIE SUISSE OU ETRANGERE) – PRECISION SUR INVITATION DU JUGE – PORTEE
TF 4A_265/2017 du 13.2.2018 c. 6
Des conclusions « payer 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » énoncées dans la demande en justice sont indiscutablement « peu claires » aux termes de l'art. 56 CPC. Les précisions apportées sur question du juge sont déterminantes dans la suite du procès. Si elles sont suivies de l’ouverture des débats principaux, les conclusions précisées ne peuvent plus être modifiées qu’aux conditions de l’art. 230 CPC. (…) Si au moment d'introduire la demande, le demandeur n’est pas certain de la monnaie effectivement exigible, il lui est loisible d'énoncer ...
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