Art. 271 ss, 276, 328 al. 1 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DE REGLEMENTATION – FAITS ET MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX – DELIMITATION ENTRE MODIFICATION ET REVISION

TF 5A_42/2019 du 18.4.2019 c. 3.2
Les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative (ATF 142 III 193 c. 5.3 i.f. et réf.). Elles peuvent ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable aux mesures provisionnelles de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement essentiel et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur prononcé. Ce motif spécifique de modification n'exclut toutefois pas les motifs généraux de révision de l'art. 328 al. 1 CPC (TF 5A_842/2015 du 26.5.2016 c. 2.4, n.p. in ATF 142 III 518), à la différence du régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles (ATF 138 III 382 c. 3 [décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre non susceptible de révision]). Avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence avait déjà réservé la voie de la révision des mesures provisionnelles  ...

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Publié le 23.05.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti


Art. 117 lit. b CPC – NOUVELLE REQUETE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE APRES REJET D’UNE REQUÊTE DE PROVISIO AD LITEM – CRITERES ET MOMENT DE L’EXAMEN DES CHANCES DE SUCCES - CONDITIONS

TF 5A_872/2018 du 27.2.2019 c. 3.3.1 - 3.3.3
La condition de ne pas être dénuées de chances de succès se rapporte non pas à la requête d’assistance judiciaire elle-même, mais aux conclusions dans la procédure principale. (c. 3.3.2La décision sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est une ordonnance d’instruction, qui entre en force, mais n’a pas autorité de chose jugée. Une nouvelle requête, déposée pour le même procès et fondée sur une modification des circonstances (vrais nova), est dès lors en principe recevable (TF 5A_886/2017 du 20.3.2018 c. 3.3.2, SJ 2018 I 427). Quant à son étendue, l’assistance judiciaire ne peut en principe être accordée que pour la période postérieure à l’introduction de la nouvelle requête (art. 119 al. 4 CPC a contrario; v. TF 5A_181/2012 du 27.6.2012 c. 2.3.3). Pour la condition des chances de succès des conclusions dans la cause principale, les circonstances au moment de l’introduction de la nouvelle requête sont ...

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Art. 278 al. 3 2e phr. LP, art. 326 al. 2 CPC - DECISION SUR OPPOSITION AU SEQUESTRE – RECOURS – NOTION DE « FAITS NOUVEAUX » RECEVABLES – CONDITIONS DE RECEVABILITE

TF 5A_626/2018* du 3.4.2019 c. 6.6, 6.6.4
La systématique de la loi et des considérations téléologiques imposent la conclusion que les « faits nouveaux », qui selon l’art. 278 al. 3 2e phr. LP, peuvent être invoqués devant l’instance de recours, comprennent autant les pseudo nova que les vrais nova, les pseudo nova désignant les faits et moyens de preuves qui existaient déjà avant la décision sur opposition (c. 6.6 et 6.2). L’interprétation historique ne révèle rien qui contredirait le résultat des interprétations systématique et téléologique (c. 6.6.3). L’interprétation précitée de l’art. 278 al. 3 2e phr. LP correspond en outre à de nombreux avis de doctrine (c. 6.3). Le seul fait que l’opinion contraire se trouve aussi exprimée en jurisprudence et en doctrine, avec certains arguments, n’implique pas que la décision d’admettre en principe les pseudo nova dans la procédure de recours contre la ...

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Publié le 2.05.2019 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti