Art. 106, 107 al. 2 et 319 lit. c CPC - DEPENS A CHARGE DU CANTON ?

TF 5A_345/2013* du 19.9.2013 c. 3.3

En cas de recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC, l’art. 107 al. 2 n’est pas applicable : ce recours n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-même. A ce titre, si le recours est admis, des dépens doivent être mis à la charge du canton en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, à moins que, conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré le canton de devoir supporter des dépens. [Idem, lorsque le recours pour déni de justice devient sans objet: TF 5A_378/2013 du 23.10.2013 c. 1.3 et 2.2].

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Art. 292 CPC - ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE

TF 5A_338/2013* du 3.10.2013 c. 3 (Extrait du résumé)
L'art. 292 al. 1 CPC a remplacé l'art. 116 aCC, dont le but était d'empêcher tout débat sur les conditions des art. 114 ou 115 CC lorsque les parties étaient matériellement d'accord sur le principe du divorce. Si le ...

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Art. 107 al. 1 lit. c CPC - REPARTITION DES FRAIS EN CAS DE RETRAIT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE UNILATERALE

TF 5A_352/2013* du 22.8.2013 c. 3 (Extrait du résumé)
La question du rapport entre l'art. 107 al. 1 lit. c et l'art. 106 CPC est controversée. Dès lors que la loi règle expressément à l'art. 106 al. 1 la répartition des frais en cas de retrait d'action et que l'art. 107 n'est qu'une disposition potestative, il faut admettre qu'en principe, en cas de ...

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Art. 117 CPC - ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR L'INTIME AU RECOURS

TF 4A_314/2013* du 6.8.2013 c. 2.3 (Extrait du résumé)
L’appréciation des chances de succès ne s’opère en principe pas différemment pour les conclusions du défendeur que pour celles du demandeur. La situation se présente certes différemment en procédure de recours : lorsqu’elle a été reconnue en première instance, la position ...

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Art. 317 al. 1 CPC - NOVA EN APPEL- MAXIME INQUISITOIRE STRICTE

TF 5A_342/2013 du 27.9.2013 c. 4.1.2
L'application stricte de l'art. 317 CPC dans le cadre d'une procédure à laquelle la maxime inquisitoire [in casu : maxime inquisitoire illimitée (procédure relative à des contributions d’entretien pour enfants, art. 296 al. 1 CPC)] s'applique ne saurait ...

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Art. 326 CPC - RECOURS CONTRE UN PRONONCE DE FAILLITE- NOVA

TF 5A_427/2013 du 14.8.2013 c. 5.2.1.2; TF 5A_258/2013* du 26.7.2013 c. 4 (Extrait du résumé)
Bien que depuis l’introduction du CPC, l'art. 174 al. 2 LP ne contienne plus le passage « en déposant le recours », les vrais nova, comme les pseudo nova visés par l'art. 174 al. 1 LP, doivent ...

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Art. 197 CPC - CONCILIATION OBLIGATOIRE ET CUMUL D'ACTIONS

TC/VD CACI du 27.3.2013 (2013/180), note COLOMBINI JdT 2013 III 98
Le fondement de la règle exprimée par la jurisprudence JdT 2012 III 12 (TC/VD du 5.10.2011/287) est d'éviter que le demandeur soit tenté de cumuler des prétentions essentiellement pour éviter le préalable de conciliation. Cependant, pour une action en paiement cumulée avec...

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Art. 101 al. 3, 223 al. 1 et 144 al. 2 CPC - PROLONGATION DE DELAI - DELAI DE GRACE

TC/FR du 5.6.2013 (101 2013 49-50) c. 2b
Tous les délais fixés par le juge, même les délais de grâce des art. 101 al. 3 et 223 al. 1 CPC, sont en principe toujours prolongeables. (...) Lorsque le juge entend d'avance refuser toute requête de prolongation ...

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Art. 59 al. 2 lit. d, 64 et 257 CPC - LITISPENDANCE

TF 4A_141/2013 du 22.8.2013 c. 2.2.2
Si elles portent sur le même objet, il y a identité - et litispendance au sens des art. 64 al. 1 lit. a et 59 al. 2 lit. d- entre la requête en protection de cas clair et la demande introduite en procédure ordinaire ; peu importe, à cet égard, laquelle des deux demandes a été introduite en premier lieu : priorité est donnée à la première instance ouverte, quelle que soit la procédure choisie. La situation n’est pas comparable aux cas de dépôt simultané d’une demande ordinaire et d'une requête en cas clair, pour respecter un délai de péremption.

Note: Sur la notion délicate d'identité d'objet du litige, cf. notes sous art. 59 al. 2 lit. d, notamment sous "Casuistique".

Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 15.11.2013)



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