Art. 86, 90 CPC - CUMUL (ALTERNATIF) D’ACTIONS DANS UNE ACTION PARTIELLE – EXIGENCE DE PRECISION DES CONCLUSIONS

TF 4A_99/2016* du 18.10.2016 c. 5.3.3  et 5.4
Si le demandeur fonde une action partielle sur plusieurs prétentions résultant de complexes de faits distincts et réclame dans sa conclusion un montant unique, sans préciser dans quelle mesure celui-ci se compose de ces diverses prétentions, il procède à un cumul alternatif d’actions, qui sous l’empire du CPC, est en principe irrecevable, faute de conclusions suffisamment précises. (c. 5.4) Toutes les fois que plusieurs prétentions divisibles sont cumulées dans une action contre le même débiteur, mais que seule une partie de ces prétentions est réclamée, il faut préciser dans la ...

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Publié le 17.11.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 239, 318 al. 2 CPC - APPEL - COMMUNICATION DU DISPOSITIF SANS MOTIVATION – ADMISSIBILITE ET EFFETS – RECTIFICATION DE LA DECISION

TF 5A_6/2016* du 15.9.2016 c. 4.1, 4.2
Aucune méthode d'interprétation de l'art. 318 al. 2 CPC ne permet d'interdire à l'autorité cantonale de communiquer aux parties, dans un premier temps, le seul dispositif de sa décision, puis, dans un second temps, son arrêt motivé. En particulier, le but de l'art. 318 al. 2 CPC, qui est d'imposer aux autorités cantonales de rendre des décisions motivées, sans que les parties aient à le requérir, n’est pas mis à mal si l'autorité cantonale rend dans un premier temps un dispositif séparé. (c. 4.2.1) Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a rendu son jugement, en ...

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Publié le 16.11.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin