Art. 303, art. 92 al. 2, art. 96 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DE REGLEMENTATION (CONTRIBUTION D’ENTRETIEN) – FIXATION DES DEPENS – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE

TC/VD du 14.3.2017 (2017/89) c. 3.4, JdT 2017 III 133
(Procédure de mesures provisionnelles avant introduction de l'action au fond, portant sur la suppression de la contribution d'entretien d’un enfant - calcul du défraiement de l'avocat en fonction de la valeur litigieuse, selon l'art. 6 TDC/VD). L'application de l'art. 92 al. 2 CPC pour calculer en première instance la valeur litigieuse de mesures protectrices ou provisionnelles portant sur des contributions d'entretien est controversée en doctrine. (...) En matière de mesures provisionnelles ou protectrices, une durée de vingt ans de la procédure provisionnelle apparaît pratiquement exclue et une capitalisation selon l'art. 92 al. 2 CPC aboutirait à une valeur ...

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Publié le 16.11.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) Michel Heinzmann


Art. 53 al. 1, art. 318 al. 1 lit. c CPC - DROIT D’ÊTRE ENTENDU – VICE DANS L’ADMINISTRATION DES PREUVES – GUERISON EN APPEL, OU RENVOI DE LA CAUSE ?

TF 6B_32/2017* du 29.9.2017 c. 6.3.2
[Procédure pénale - Violation du droit d'être entendu (audition insuffisante des prévenus en première instance) admise par le tribunal d'appel - annulation du jugement de première instance et renvoi de la cause au premier juge] Le tribunal supérieur aurait pu renouveler l'audition des prévenus (art. 389 al. 2 lit. b CPP). Dès lors, le vice de procédure pouvait être aisément guéri par l'instance d'appel. Le fait que par ce procédé, les prévenus auraient de fait perdu une instance ne s'oppose pas à cette ...

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Publié le 16.11.2017 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) Françoise Bastons Bulletti