Art. 227, 317 al. 2, 230 al. 1 lit. b, 229 CPC - MODIFICATION DE LA DEMANDE – NOTION – CONDITIONS (DANS LA PHASE DES DEBATS PRINCIPAUX) – EXIGENCE DE FAITS OU MOYENS DE PREUVES NOUVEAUX

TF 4A_395/2017 du 11.10.2018 c. 4.3 et 4.4.2
L’art. 317 al. 2 CPC fixe les conditions, en appel, d'une modification de la demande, c'est-à-dire d'une modification des conclusions circonscrivant les prétentions réclamées par le demandeur, respectivement le défendeur (cf. art. 227 al. 1 CPC). Or, même formulée pour la première fois en appel par la défenderesse, la conclusion en irrecevabilité de la conclusion négatoire des locataires n'est pas une conclusion nouvelle au sens de l'art. 227 al. 1 CPC, qui porterait sur une prétention nouvelle ou modifiée et dont la recevabilité serait soumise aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC. (c. 4.4.2) Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 CPC. Ils ne recouvrent pas seulement les nova au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, soumis à condition. En effet, l'art. 230 al. 1 let. b CPC lie de manière générale l'admissibilité ...

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Publié le 14.11.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti