Art. 106, 121, 122 al. 1 CPC - OCTROI DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE OBTENU SUR RECOURS – DEPENS (ET NON SEULEMENT INDEMNITE EQUITABLE SELON L’ART. 122 CPC) A VERSER PAR LE CANTON AU RECOURANT QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE

TF 4A_374/2013* du 23.9.2014 c. 4.3
Il semble incontesté que la prétention de droit public en indemnisation du défenseur d’office qui résulte de l’octroi de l’assistance judiciaire comprend aussi les démarches de l’avocat pour présenter la requête (comparer à la jurisprudence relative aux précédentes législations cantonales de procédure, qui hormis en cas d’opérations inhabituellement importantes, ne conduisait pas à indemniser des démarches effectuées dans la procédure d’octroi de l’assistance judiciaire: TF 5A_710/2008 du 12.1.2009 c. 3.3.3 et 4P.183/2000 du 24.10.2000 c. 4c). Pour les dépens aussi ...

Lire la suite

Publié le 29.10.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 63 al. 1 CPC - MEMOIRE DE RECOURS ADRESSE A UNE AUTORITE INCOMPETENTE – TRANSMISSION D’OFFICE ?

KGer/BL du 15.7.2014 (400 14 83) c. 2.2
Le CPC-CH prévoit que l’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel. La question se pose dès lors de savoir ce qu’il advient si le mémoire d’appel est déposé auprès d’une autorité matériellement incompétente. En l’espèce, la question peut toutefois rester ouverte, l’appel ayant été adressé au tribunal cantonal. La défenderesse ne s’est trompée que dans la désignation de l’adresse (lieu). Il ne s’agit dès lors que d’une simple inadvertance manifeste du représentant de la défenderesse, qui n’est pas pertinente et ne doit entraîner aucun inconvénient ...

Lire la suite

Publié le 29.10.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 107 al. 2 CPC - CONDAMNATION D’UN CANTON AUX DEPENS ?

TF 5A_356/2014* du 14.8.2014 c. 4.1, 4.2 et 5
Il n’est pas arbitraire d’admettre que l’art. 95 al. 1 CPC, sous le terme de « frais », distingue clairement  les « frais judiciaires » et les « dépens », et que dans le doute, l’on entend aussi « frais judiciaires »  lorsque la loi, comme à l’art. 107 al. 2, emploie la notion de « frais judiciaires ». Selon les commentateurs également, l’art. 107 al. 2 ne constitue pas une base pour obliger un canton à supporter des dépens. Au reste, il n’est ni démontré ni évident que l’état de fait justifierait en l’espèce une éventuelle exception ...

Lire la suite

Publié le 8.10.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 138 al. 3 lit. a CPC - FICTION DE NOTIFICATION EN CAS DE JUGEMENT DE FAILLITE

OGer/ZH du 30.9.2014 (PS140219)
Si le débiteur ne retire pas la décision d’ouverture de la faillite dans le délai de garde de sept jours, alors que l’Office des faillites l’a informé [avant l’écoulement du délai de garde de sept jours] de ce prononcé, la fiction de notification a lieu, peu important que la convocation à l’audience de faillite ait été correctement notifiée ...

Lire la suite

Publié le 8.10.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin